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Protection des droits des migrants :
Etude comparative entre le droit européen et le droit marocain


Mémoire présenté en vue de l’obtention du « Diplôme Universitaire Exécutive Master  - Protection des Droits de l’Homme  - Théories et Pratiques Nationales et Internationales »
Par Fatna AFID
Sous la direction du :
Pr Florence MULET  WADY

16 JANVIER 2015

 

 

MENTION

L’auteur certifie sur l’honneur que le présent mémoire est le résultat d’un travail personnel effectué conformément aux normes universitaires en matière de recherche et dans le strict respect de la charte de l’IDHL du 10 décembre 2007 relative à l’élaboration du mémoire de master2 recherche. Les opinions émises ci-après ne reflètent pas nécessairement la philosophie de l’IHDL ni celle de l’Université Catholique de Lyon (UCLY) par conséquent elles n’engagent que leur auteur.


















REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier sincèrement Mme Florence MULET WADY qui, en tant que professeur encadreur de mémoire, s'est toujours montrée à l'écoute et très disponible tout au long de la réalisation de ce mémoire, ainsi que pour l'inspiration, l'aide et le temps qu'elle a bien voulu me consacrer et sans lequel ce mémoire n'aurait jamais vu le jour.
Mes remerciements s’adressent également à Monsieur Driss El Yazami, Président du Conseil National des droits de l’homme (CNDH) qui,  en partenariat avec l’Université catholique de Lyon et l’UIR de Rabat, ont crée  le Master des droits de l’homme, a permis aux cadres et les membres du CNDH de bénéficier de cette formation.
J'exprime ma gratitude à tous les consultants,  juges et  avocats  rencontrés lors de mes recherches qui ont accepté de répondre à mes questions avec gentillesse.
Je n'oublie pas ma famille : mon mari
Abderrahim, mes deux fils Elmehdi et Omar, mon frère  Aziz Afid et mon amie Nezha Bernoussi pour leur contribution, leur soutien et leur patience. Je tiens également à exprimer mes remerciements et ma reconnaissance à Mme Amina Belouchi pour les orientations dont j’ai bénéficié tout le long de ce travail. Enfin, j'adresse mes plus sincères remerciements à tous mes proches et amis qui m'ont toujours soutenu et encouragé au cours de la réalisation de ce mémoire. Merci à toutes et à tous.
                        









Sommaire

Introduction 
Première partie : Existe-il  un cadre juridique marocain et européen relatif aux  droits des migrants ?
Chapitre1 : L’adhésion du Maroc et des Etats européens aux instruments    internationaux ;quel impact sur les droits des migrants ?
Section1    :     L’adhésion aux instruments internationaux, quel état des lieux au Maroc  et dans les EE ? 
                § 1 : Les instruments internationaux relatifs aux droits  de l’homme.
                § 2 :L’influence de la faible adhésion à la C.P.T.M sur la situation.       sociale, économique et juridique des migrants  
Section 2 :     Les droits des migrants entre le droit européen et la législation  marocaine quel mode de protection ?
              §1 : Quels  instruments européennes pour la protection des droits des
               migrants ?
               §2 : Et ce que la législation marocaine respecte les droits des migrants?
Chapitre2 : Quels sont Les mécanismes de protection des droits des migrants ?
Section1 : Les mécanismes juridictionnels.
             §1 : Les mécanismes européens.
             §2 : Les mécanismes marocains.
Section 2 : Les mécanismes extra juridictionnels et civils.
            §1 : Les mécanismes extra juridictionnels.
            §2 : Les mécanismes civils (ONG et syndicats) 
2ème  Partie : Quelle effectivité  de  la protection des droits des migrants au Maroc et  dans les EE ?
Chapitre 1 : L’évolution de l’aspect normatif d’un procès équitable.
 Section 1 : Les instruments internationaux et le droit à un procès équitable (les critères d’un procès équitable).
          § 1 : Les instruments internationaux des droits de l’homme et le droit à un   
             procès équitable.
          § 2 : Les critères du procès équitable .
Section 2 : Quel respect au droit à un procès équitable entre  la jurisprudence marocaine et européenne ?
          § 1 : La CouEDH  et les dispositions relatives procès équitable
          §  2 : La jurisprudence  marocaine et le droit à un  procès équitable
Chapitre 2 : Les jurisprudences marocaines et européennes :quelles composantes communes ?
Section1 : La protection des droits des migrants devant la CouEDH et les juridictions
                    Marocaines. 
           §1 : L’opérationnalité des dispositions relatives aux droits des migrants
      §2 : Le juge marocain entre les dispositions de la CIPTM et la Loi 02-03 : quelle harmonisation ?     
Section2 : Présentation  des facteurs favorables et des facteurs limitant la protection des
                 droits des migrants.        
         §1 : Facteurs favorables
         §2 : Facteurs limitant la protection des droits des migrants 
Conclusion générale






TABLE DES ABREVIATIONS
 Add                 : Additif
AELE             : Association européenne de libre-échange
A.G                  : Assemblée générale de L’O.N.U
Al                     : Alinéa
Ann                 : Annexe
Ann.  des N.U : Annuaire des nations unies
Art                   : Article
B .O                 : Bulletin officiel
BIT                  : Bureau international du travail
 BRA               : Bureau des Réfugiés et Apatrides
CAT                : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
            ou dégradants (Nations Unies)
 CDE               : Conseil de l’Europe
 CEDH             : Convention européenne des droits de l’homme
 CEDAW        : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
           des femmes
 CEDS              : Comité européen des droits sociaux et économiques
 CEE               : Communauté économique européenne
 CERD             : Convention internationale sur l’élimination de toutes  les formes de 
     discrimination raciale
LA CIMADE : Comité inter mouvements auprès des évacués
CIPTM           :  Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de
          tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
CMW              : Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des
      
membres de leur famille .
CJUE                          : Cour de Justice de l ’Union européenne (avant décembre 2009, Cour de
    Justice des Communautés européennes, CJCE)
CouEDH          : Cour européenne des droits de l’homme
CJCE                          : Cour de Justice des Communautés européennes (depuis décembre 2009,         
        CJUE :Cour de Justice de l’Union européenne,
CNDH             : Conseil National  des droits de l’homme
CRC                : Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant
CRPD             : Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
CPT                 : Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
     inhumains ou dégradants
CSE                 : Charte sociale européenne
 DAES              : Départements des affaires économiques et sociales
 DGSN             : Direction générale de la sureté nationale
DUDH             : Déclaration universelle des droits de l’homme
 EASO            : Bureau européen d’appui en matière d’asile
EEE                 : Espace économique européen
FRA                 : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
FRONTEX        : Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle
   aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne
GADEM         : Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et
           migrants au Maroc
GISTI              : Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés
ICCPR             : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
ICESCR         : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
 MRE               : Marocains résidents à l’étranger
ODT                : Organisation démocratique du travail
OIT                  : Organisation internationale du travail
ONU                : Organisation des Nations Unies
OIM                : Organisation internationale pour les migrations
PIB                  : Produit intérieur brut
P.I.D.C.P         : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
P.I.D.E.S.C      : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
UE                   : Union européenne

























Introduction













1 : Intérêt du sujet : Actualité et ampleur du phénomène migratoire 
  La migration, phénomène social très ancien est toujours d’actualité. Elle est  un point essentiel de tous les agendas internationaux vu l’ampleur des flux migratoires qui ne cessent de traverser les frontières. De plus en plus en effet, des hommes et des femmes quittent  leur pays, souvent en vue d’améliorer leur niveau de vie, d’offrir à leur famille de meilleures opportunités, de fuir la pauvreté, la persécution ou  la guerre.
 Les raisons de cette mobilité des personnes sont multiples : défis démographiques et écologiques, pauvreté, inégalités sociales, chômage, conflits  armés et génocides.
La migration  n’est pas toujours forcée, elle peut résulter d’un choix personnel, dans ce cas elle est  volontaire et choisie.
Les migrants ne quittent pas leur pays uniquement pour des objectifs personnels mais  aussi pour améliorer la situation sociale  et économique de leur famille. Les transferts de fonds des immigrés vers leurs pays d’origines jouent un rôle clé dans les économies de ces derniers. L’immigration économique obéie à deux facteurs : d’une part, les exigences de main-d’œuvre d’un pays, et d’autre part, la nécessité pour le migrant arrivant généralement d’un pays pauvre défavorisé de subvenir à ses besoins.
En vingt-cinq ans, le nombre d'immigrés dans le monde a cru de 50 %[1]. Selon les statistiques de l’Organisation des Nations Unies (ONU) le nombre de migrants dans le monde est de 232 millions pour 6,4 milliards d’habitants de la planète, soit 3,2 % de la population totale. La proportion des femmes représente 49% et le nombre de migrants âgés de moins de 20 ans atteint 34.8 millions en 2013. Les migrants représentent plus de 50,3 de la croissance urbaine du tiers monde. D’après les statistiques de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM)[2], 80% des migrants sont de régions du Sud  en raison de la nature des régimes non démocratiques, du non accès aux droits sociaux économiques, à l’égalité des chances et le partage équitable des richesses, tout cela accentué par la fréquence des conflits armés qui poussent une grande majorité des populations à quitter leurs pays, surtout les femmes et les jeunes.
D’après l'ONU, l'Europe compte plus de 742 millions d'habitants en 2013 en comptant la Russie mais pas la  Turquie ni les pays du Caucase. Si la Turquie et les pays du Caucase sont inclus, la population européenne est de 834 millions d'habitants. La population de l’UE est de 505,7millions d’habitants dont les immigrés présentent 10%. Au Royaume Uni par exemple, les statistiques révèlent l’admission légale de 150000 travailleurs migrants chaque année, avec une proportion de  30% de femmes  et 33960 des demandeurs d’asile.
La plus part des  données démographiques montrent incontestablement à l’échelle européenne et mondiale une féminisation des migrations. Dans l’Union Européenne  47% des nouveaux immigrants depuis la fin des années 90 sont des femmes, ce qui explique le communiqué d’un groupe d’associations et d’organisations : « Appel pour les droits des femmes migrantes en Europe … dans une perspective valorisant l’autonomie, l’égalité, l’universalité des droits et le refus de toutes violences, oppressions et discriminations envers ces femmes. Ils  réclament  des actions et des politiques publiques qui reconnaissent et défendent les droits des femmes migrantes et exilées en prenant  compte leur apport économique, social, culturel et humain… et en les protégeant contre toutes formes de violence, notamment les mariages forcés, les mutilations sexuelles féminines, les crimes sexistes, l’esclavage domestique » [3] .
Par ailleurs et selon les estimations du projet «  Clandestino »[4] financé par l’UE, en 2008 entre 1,9 et 3,8 millions de migrants en situation irrégulière se trouvaient dans l’UE.
Le Maroc  pays « exportateur » de migration est devenu au fil des années, pays de transit et est en train de devenir pays de destination. La proximité géographique avec l’Europe, 14 km du Maroc seulement, constitue un facteur attrayant pour une migration de transit en provenance de l’Afrique subsaharienne. Le Maroc est également devenu, à partir des années 2000, un pays de destination particulièrement pour les migrants économiques, de demandeurs d’asile mais aussi pour une migration choisie.
La population marocaine est estimée à environ  presque 40 millions d’habitants et le  nombre des étrangers qui résident  au Maroc d’une façon régulière est plus de 70 milles, «  Il est à noter que les statistiques de la DGSN[5] concernant le séjour des étrangers au Maroc, au 20 février 2012, font état de 79 241 étrangers résidant au Maroc, conformément aux textes réglementant le séjour au Maroc, et appartenant aux différentes catégories socio-professionnelles »[6], et les non réguliers presque 30 milles. Le nombre de migrants réguliers suit depuis 2004 une tendance à l’augmentation qui pourrait se poursuivre dans les années à venir. Sur les dix dernières années, le nombre de migrants réguliers est passé de 50 000 à 77 000 soit un taux d’accroissement annuel moyen (TCAM)[7] de 5%. Le nombre de migrants réguliers pourrait progresser à court terme compte tenu de la campagne de régularisation enclenché depuis le 2 janvier jusqu’au 31 décembre 2014.Les étudiants étrangers représentent une grande partie des migrants réguliers. Leur nombre est passé de 4 500 en 2001 à 15 500 en 2011 soit (TCAM) de 15%. Concernant les immigrés irréguliers, les chiffres disponibles ne permettent pas de faire une analyse précise et de dégager des tendances. Néanmoins, les observateurs de la société civile notent une augmentation du nombre d’immigrés irréguliers sur les 10 dernières années (estimé à 30 000 actuellement) avec une tendance à la sédentarisation croissante. En 2007, les autorités marocaines, ont déclaré avoir intercepté la même année 14.449 candidats à l’imigration irrégulière dont 7830 étrangers. Bien qu’elle se soit significativement atténuée, la dimension prise par cette forme de migration est toujours aussi élevée.  En fait, les migrants venant des pays subsahariens, qui ne peuvent franchir les frontières, s’installent au Maroc. Une récente enquête réalisée par l’AMERM[8] (2007) a estimé le nombre de migrants en situation irrégulière sur le territoire marocain entre 10000 et 15 000 personnes, dont bon nombre de femmes. En 2011, les services du département de l’emploi ont accordé plus de 10000 autorisations de travail à des migrants étrangers.
Les demandeurs d’asile étaient 4171 en avril 2014. Ils sont essentiellement originaires des  pays qui ont connu récemment ou traversent actuellement des crises politiques (Syrie, R. D. Congo, Mali, Côte d’Ivoire).
Quant au nombre des réfugiés, le HCR en a initialement recensé 853 (comptabilisés à Juillet 2013) et finalement reconnu 572 conformément à la définition internationale du statut de réfugié. Depuis la réactivation du Bureau des Réfugiés et Apatrides (BRA) en Septembre 2013, ce qui traduit la volonté du Maroc de mieux prendre en charge cette catégorie de migrants-, le BRA a reconnu les réfugiés retenus par le HCR et a attribué 536 cartes de réfugiés (les 36 restants n’ayant pas donné suite). Le nombre de réfugiés connaitra probablement une augmentation prochaine avec la campagne d’audition en cours des demandeurs d’asile notamment syriens.
L’évolution du nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés répond au contexte instable dans une majeure partie des pays d’origine.
Pour ce qui concerne les ressortissants marocains à l’étranger, leur nombre atteint les 4 millions migrant(e)s, presque10% de sa population et dont 80% résident dans les pays de l’UE et contribuent largement au développement du pays. En effet, malgré la crise financière, les transferts d’argent des travailleurs émigrés vers le Maroc demeurent importants. Le volume de ces transferts[9] est de 55 milliards de dirhams[10]. Ces transferts (10 % du PIB[11] du Maroc) constituent un  soutien financier et matériel aux familles pour des investissements divers : construction de logements, achat de terre ; évolution des mentalités, lutte contre la pauvreté, baisse du nombre de chômeurs. Cette contribution est plus importante dans les régions pauvres sert dans un élan de solidarité, le développement dans les régions d’origine des émigrés. Toutefois, le retour de cet investissement n’impacte pas les immigrés marocains notamment lorsqu’ils veulent investir au Maroc à cause de la lenteur des procédures administratives et le manque d’une gouvernance efficace pour répondre à leurs attentes. 
2/ Problématique
Ce constat révèle qu’à l’heure actuelle, des milliers de personnes étrangères en situation régulière, ou en situation d’immigration irrégulière ou en encore en situation de tentative d’émigration clandestine, s’installent régulièrement sur les territoires marocains et des Etats européens. Il s’agit pour une bonne partie de personnes qui ne peuvent pas faire l’objet de mesures de reconduite à la frontière ou d’expulsion, par la force de la loi et des engagements internationaux de ces pays, et qui ne remplissent pas, pour autant, les conditions légales pour être régularisées. Il s’agit notamment des femmes enceintes, des personnes susceptibles d'être exposées à des traitements inhumains, cruels ou dégradants dans leurs pays d'origine et qui établissent la preuve que leur vie ou liberté y sont menacées, comme des demandeurs d'asile et des personnes malades.
Cet état de fait est source de plusieurs problématiques qui interpellent les Etats et les appellent à plus de vigilance pour gérer  les questions  liées à la migration telles que : la vulnérabilité et la précarité des conditions des migrants, les difficultés d’accès aux droits sociaux, l’exploitation par le travail, la discrimination en raison de leur statut d’étranger. Les migrants peuvent être victimes de toute une série d’attente à leurs droits fondamentaux que leur statut d’étranger intensifie d’avantage. De nombreux migrants vivent sous la menace d’être arrêtés. Parfois, ils ne perçoivent pas leurs salaires et leurs documents d’identité sont confisqués. Les migrants sont souvent présentés comme des fauteurs de troubles, ce qui provoque l’apparition de problèmes de discrimination, de xénophobie et de racisme, ces problèmes étant source de tensions au sein de la société.
Ceci est d’autant plus préoccupant, lorsqu’il s’avère que la gestion de la question migratoire n’est pas abordée uniquement à partir de l’approche « droits de l’homme », mais fait place aussi à l’approche libérale qui met l’accent seulement sur le côté collectif de la circulation internationale des personnes. « Certains, interprètent cette vision comme la volonté des États d’intégrer l’immigration dans leurs stratégies économiques. Pourtant, tout un pan de responsabilités leur incombe par l’octroi d’un statut et de droits aux personnes qui franchissent leurs frontières. On peut également reprocher à la vision libérale de ne pas être en mesure d’expliquer correctement les restrictions à la mobilité des personnes que définissent les États au moment où ils acceptent de libéraliser – de concert et de façon organisée – les investissements et le commerce des biens et services. Alors que les principes de liberté, de droit et d’égalité sous-tendent cette approche, on ne peut que constater des avancées mineures quant aux droits civiques des migrants »[12] .
C’est à dire que la question de la protection des droits des migrants focalise les débats de la société civile et devient  la préoccupation, à la fois politique et juridique des Etats et de la communauté internationale. Les discussions s’articulent autour des conditions des immigrés, la gestion des frontières, la protection des droits de l’homme (exemple de Frontex[13]) ; la protection des migrants vulnérables tels que la femme, les enfants et les migrants présentant des handicaps, l’accès des migrants à leur droits fondamentaux et à la justice, la lutte contre le racisme et la xénophobie ; la lutte contre la traite des êtres humains, les problèmes écologiques ; le poids de la dette ; la lutte contre le terrorisme, la souveraineté des Etats ; les transformations géopolitiques etc.
L’évolution du droit international et des droits nationaux en la matière traduisent assez bien cette préoccupation et montrent l’évolution réalisée dans ce domaine tant le besoin s’était fait sentir pour protéger cette catégorie de personnes.
Sur le plan juridique en effet, plusieurs instruments internationaux relatifs à la protection des droits des migrants ont été adoptés. Il s’agit essentiellement, des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui contiennent des dispositions consacrant les droits des migrants, de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille[14], des instruments relatifs au statut des réfugiés[15], des conventions de l’OIT[16] et des instruments adoptés au niveau européen notamment la Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles[17] et la Convention européenne sur les travailleurs  migrants[18].
Ce cadre normatif existant sur le plan international et régional européen consacre d’une part, les droits fondamentaux des migrants et permet aux individus quelles que soit leur origine de saisir directement les mécanismes mis en place pour garantir ces droits : le Maroc a bien reconnu la compétence du Comité pour l’examen de communications individuelles (art77 de la Convention sur le travailleurs migrants) . Toutefois, la logique de l’Etat et celle du principe de la souveraineté nationale semble contre carrer cette évolution et se dresse comme limite à la protection des droits des migrants. Celle-ci se heurte de plus en plus aux théories qui défendent la souveraineté de l’Etat : « selon une opinion dominante en droit international, la souveraineté de l’Etat s’analyse comme une compétence certes non plus arbitraire, mais néanmoins encore discrétionnaire »[19] Dans ce cadre, comment traiter et faire respecter les droits des migrants de manière à consolider les intérêts des migrants et préserver ceux des Etats ? où trouver un lieu de convergence ? C’est ce qui fait dire à Kofi Annan qu’ «En tant que communauté internationale, nous devons gérer les mouvements de personnes au travers des frontières de bien meilleur façon que nous ne le faisons aujourd’hui – pas simplement dans l’intérêt de ceux qui se déplacent, mais aussi dans l’intérêt des États de départ, de transit et de destination»[20].
Ainsi plusieurs défis et contraintes se posent pour les Etats  en matière de respect des droits des migrants, particulièrement, les migrants irréguliers.
Comment alors faire valoir les droits des migrants: réguliers ou clandestins dans le contexte actuel et comment les faire appliquer. En fait, la question principale qui se pose ici est celle de savoir si l’existence d’un cadre juridique dédié à la protection des droits des migrants au Maroc et dans les Etats Européens EE est-il à lui seul suffisant pour en assurer une protection effective et dans quelle mesure les juridictions contribuent –t- elles à la garantie des droits des migrants ? 
Une étude comparative entre le droit européen et le droit marocain dans le domaine de la protection des droits des migrants nécessite au préalable, de procéder à  un état des lieux  du cadre juridique relatif aux droits des migrants, aussi bien au Maroc que  dans les  pays de l’Europe, pour voir ensuite comment les juridictions européennes et marocaines appréhendent-elles les droits des migrants dans les affaires qui leur sont soumises par des étrangers se trouvant sur leur territoire. Quels sont les implications de leurs jugements, quels sont les critères observés par le juge marocain et le juge européen pour protéger l'immigré et garantir ses droits et enfin quelles sont les similitudes et les différences des décisions judiciaires émises par les juridictions marocaine et européenne ? Autant de questions qui nous permettront de vérifier si les droits des migrants sont perçus et garantis de la même façon dans les deux espaces et s’il existe des différences et des divergences à leur propos. Cette étude comparative permettra de mettre en évidence à la fois les carences et les acquis en matière de protection des migrants.
Ces interrogations ainsi posées il convient de justifier le choix du sujet et la méthodologie suivie pour ce travail.
3/ Choix du sujet : Pourquoi retenir le Maroc et les Etats Européennes ?
Plusieurs  raisons ont guidé le choix de ce sujet :
A/ L’actualité et l’ampleur du phénomène aussi bien en Europe qu’au Maroc. En tant que pays d’émigration, de transit et d’immigration, ces pays sont tous concernés par les questions liées à la migration.
B / La prise en considération de cette question par le droit international des droits de l’homme à la fois au niveau universel et régional. A ce propos on se demandera si les droits des migrants sont consacrés de la même façon dans les textes internationaux et régionaux ?
C/ La migration constitue une question centrale dans les relations Maroc/Union Européenne comme le montrent les différents accords signés dans ce domaine : accord d’association entre l’UE et le Maroc en 1996, Statut avancé du Maroc auprès de l’UE, partenariat, relations privilégiées, Aide financière de l’UE au Maroc pour appuyer la politique marocaine dans le domaine de la migration. Sur ce point on peut évoquer le récent accord (2013) signé entre l’UE et le Maroc : “partenariat de mobilité entre le royaume du Maroc et l’UE[21] basé sur quatre objectifs principaux : 1-de mieux gérer la circulation des personnes pour des séjours de courte durée, les migrations régulières et la migration pour des raisons de travail en tenant compte, pour cette dernière, de la situation du marché de l’emploi des signataires, 2- de renforcer la coopération en matière de migrations et de développement, en permettant la valorisation du potentiel de la migration et ses incidences bénéfiques sur le développement du Maroc et des pays européens, 3-de lutter contre l'immigration irrégulière, les réseaux de trafic des êtres humains et de traite des personnes, et de promouvoir une politique efficace en matière de retour et de réadmission dans le respect des droits fondamentaux, de la législation applicable et de la dignité des personnes concernées, 4- de respecter les instruments internationaux relatifs à la protection des réfugiés dûment ratifiés.

D/ Les  recherches et les études sur la question sont rares, tout particulièrement pour le cas du Maroc
E/ Des raisons personnelles : en tant que militante, syndicaliste et chercheuse, cette recherche contribuera à consolider et développer mes connaissances sur la question des droits des migrants et me permettra de renforcer mes capacités dans le domaine du plaidoyer.
Considérant ces choix et motivations, il apparait intéressant de retenir ces pays pour s’interroger sur la  problématique de la protection des droits des migrants à partir des deux expériences européenne et marocaine.
4/ Méthodologie : Approche juridique comparative 
La méthodologie empruntée pour mener cette recherche privilégie l’approche juridique comparative. Par approche juridique, il est entendu que l’objet de cette recherche n’est ni une étude sociologique ni une étude historique. Il s’agit donc d’une réflexion juridique sur la pratique du Maroc et des Etats européens en matière de protection des droits des migrants à travers le rôle de leurs juridictions et la production jurisprudentielle apportée par ces dernières en matière de protection des droits des migrants. En d’autres termes, il s’agit de voir si ces Etats disposent d’un cadre juridique protecteur des droits des migrants et dans quelle mesure ces droits sont-ils garantis en pratique par leurs juridictions respectives? Il s’agit donc d’une étude juridique sur le respect concret et effectif des droits des migrants à travers l’application par les juridictions des normes relatives aux droits des migrants. Ce qui signifie que les textes juridiques et  la jurisprudence constituent la documentation de base de ce travail.
L’approche comparative a pour objectif d’enrichir la réflexion sur les droits des migrants par la confrontation des deux expériences dans des espaces socioculturels et économiques différents : Pays développés pour les EE, pays émergeant pour le Maroc, pays démocratiques pour les premiers et pays en transition démocratique pour le second. 
Il convient néanmoins de souligner que cette recherche s’est heurtée à un obstacle important en raison de l’inégalité de l’objet de la comparaison liée à la richesse de la production jurisprudentielle européenne et à la rareté de la jurisprudence  marocaine et aux difficultés  d’accès à cette dernière. Toutefois, et malgré cet obstacle de départ, il est possible de tenter une réflexion qui permettra de dégager les enjeux juridiques, socio-économiques de cette problématique, de faire des jonctions entre les deux expériences et de rapprocher les conclusions et les recommandations. Il s’agit en fait de tenter à travers cette comparaison, d’apporter certains éléments de réponse aux questions posées plus haut, sous un angle précis : celui de la jurisprudence européenne et marocaine en matière de protection des droits des migrants. Pour avoir des indicateurs de mesure, la recherche a été centrée sur l’étude et l’analyse de la jurisprudence relative au respect des conditions du procès équitable tel que prévu dans les articles : 6§1,13 , 5§1 , de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les articles 23 et 120 de la constitution marocaine invoqués dans les contentieux des migrants devant la justice Marocaine et Européenne. Cela a permis de dégager les points de convergence et les écarts.
Ainsi, cette recherche  s’est focalisée sur l’étude et l’analyse de certains arrêts rendus par les juridictions marocaines et européennes à savoir : les cours et les tribunaux marocains et la Cour européenne des droits de l’homme. L’analyse tentera d’une part de dégager les points de convergence et de divergence et, d’autre part, de chercher les causes des écarts pour pouvoir proposer des recommandations.
Ces précisions étant faites, il convient d’analyser la protection des droits des migrants au Maroc et dans les EE à travers l’analyse du cadre juridique marocain et européen relatif aux droits des migrants (1ère Partie) et à travers la jurisprudence en matière du respect des droits des migrants, tout particulièrement celle relative au respect des conditions du procès équitable (2ème partie).
Mais avant de procéder aux développements, il apparaît nécessaire de définir quelques notions clés liées à la migration.
Quelques définitions clés :Une certaine confusion règne parfois entre des termes comme : migrant, réfugié, demandeur d'asile, sans papiers, migrant économique…
Qu’est-ce qu’un migrant ? Au niveau international, il n’existe pas de définition universellement acceptée du terme « migrant ». Ce terme s’applique habituellement lorsque la décision d’émigrer est prise librement par l’individu concerné, pour des raisons « de convenance personnelle » et sans intervention d’un facteur contraignant externe. La  migration est un flux, un mouvement de personne d’un point que l’on quitte à un autre pour s’y établir : le migrant est donc avant tout une personne qui quitte son pays pour s’établir dans un autre qui n’est pas le sien … quelle que soit la raison pour laquelle il le fait. Ce n’est pas la raison qui fait de lui un migrant mais bien le déplacement (cf. le terme latin). Ce terme s’applique donc aux personnes se déplaçant vers un autre pays ou une autre région aux fins d’améliorer leurs conditions matérielles et sociales, leurs perspectives d’avenir ou celles de leur famille.[22]
Qu'est-ce qu'un réfugié?  « Le réfugié est une personne qui craignant d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, se trouve hors de son pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte ne veut, se réclamer de la protection de ce pays (…) », Extrait de la Convention de Genève 1951, Art.1.
Un réfugié est donc une personne dont la demande d'asile a été acceptée parce qu'il y a de fortes présomptions de craindre pour sa vie s'il retourne dans son pays. On parle dans ce cas de réfugié reconnu.
Qu’est- ce qu’un demandeur d'asile ? Un demandeur d'asile est une personne qui a quitté son pays et qui demande l'asile dans un autre pays. Afin de déterminer si la personne a vraiment des raisons de craindre d'être persécutée dans son pays, sa demande est examinée par les instances décisionnelles.

Qu’est-ce qu’un demandeur d'asile débouté ? Demandeur d'asile qui a reçu l'ordre de quitter le territoire parce que sa demande d'asile n'a pas été acceptée et qui doit obtempérer à cet ordre. S’il ne le fait pas : il bascule dans la clandestinité.

Qu’est-ce qu’un migrant économique ? Un migrant économique est une personne qui a quitté son pays de plein gré en quête de conditions de vie meilleures et qui, s'il choisit d'y retourner continue de jouir de la protection de son gouvernement. 

 Qu’est-ce qu’une personne illégale ou sans-papiers ? Ressortissant étranger qui réside dans un autre pays qui n’est pas le sien sans disposer d'un titre légal de séjour soit parce que celui-ci est expiré soit parce qu'il n'en a jamais disposé.
Que signifie un statut d’immigration ?  Condition juridique d’un migrant en application de la législation migratoire de l’Etat d’accueil[23].












PREMIÈRE PARTIE
EXISTE –IL UN CADRE JURIDIQUE MAROCAIN ET EUROPÉEN RELATIFS
AUX DROITS DES MIGRANTS ?










 Le cadre juridique concerne les principaux instruments internationaux, régionaux et nationaux qui régissent la migration et les droits des migrants ainsi que les différents mécanismes de protection des droits des migrants.  Quels sont donc les instruments internationaux relatifs aux droits des migrants ratifiés par le Maroc et les Etats de Europe (EE) ? Ces derniers disposent-ils de législation spécifique en la matière ? Disposent-ils de mécanismes juridiques pour garantir ces droits ?  Les  mécanismes établis prévoient-ils des moyens d’action pour les migrants afin de faire respecter l’exercice effectif de leurs droits ? En d’autres termes est ce que des voies de recours sont accordées aux migrants pour leur permettre d’agir et faire valoir leur droits ? La question ici n’est pas tant l’existence des voies de recours, mais leur effectivité et leur efficacité ; une autre problématique pour le cas des migrants est leur accessibilité.
L’analyse du cadre juridique relatif aux droits des migrants se consacrera donc à voir quels sont les instruments internationaux relatifs aux droits des migrants qui sont ratifiés par le Maroc et les Etats européens (Chapitre 1) pour se pencher ensuite sur l’impact de cette adhésion sur la protection effective des droits des migrants par les mécanismes de garantie (chapitre 2).


CHAPITRE 1 :
L’ADHÉSION DU MAROC ET DES ETATS EUROPEENNS AUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DES MIGRANTS, QUEL IMPACT SUR LES DROITS DES MIGRANTS ?
Pour qu’un Etat soit juridiquement lié par les dispositions d’un traité international, il faut qu’il exprime de manière expresse son consentement à travers l’acte de ratification[24] ou d’adhésions[25]. Par ailleurs, l’acte de ratification implique des obligations pour les Etats parties lesquels sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer une mise en œuvre des conventions ratifiées et par conséquent les droits qu’elles consacrent.
Ainsi, il est intéressant de s’interroger sur la position du Maroc et des EE à l’égard des principaux instruments internationaux relatifs aux droits des migrants qui existent à la fois sur le plan international et régional européen. Il s’agira dans un premier temps de faire un état des lieux des ratifications et adhésions , ce qui permettra de voir quels sont les instruments qui sont ratifiés et ceux qui ne le sont pas encore (section 1). Il s’agira dans un deuxième temps de  se pencher sur les droits des migrants entre les instruments régionaux européens et la législation marocaine (section 2).
SECTION 1 : Les instruments internationaux relatifs aux droits des migrants, quel état des lieux  au Maroc et dans les EE ?
Il convient tout d’abord de souligner qu’il n’existe pas un instrument international spécifique à  la protection des droits des migrants. Ces droits sont consacrés dans plusieurs instruments épars ; il s’agit notamment des principaux  instruments relatifs aux droits de l’homme, des instruments internationaux sur le statut des réfugiés, des conventions de l’OIT et de la Convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
L’analyse de l’état d’adhésion à ces différents instruments se fera en deux temps, le  premier sera consacré à l’adhésion du Maroc et des Etats européens aux principaux instruments relatifs aux DH (§1), le deuxième sera dédié spécifiquement à la position de ces Etats à l’égard de la convention internationale  pour  la protection des travailleurs migrants et les membres de leur famille (C.I.P.T.M) vue l’importance de cet instrument dans l’arsenal normatif relatif à la protection des droits des migrants (§2).
§1/ Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
La protection des droits de migrants est consacrée par plusieurs instruments internationaux  dont notamment les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme contenant des dispositions relatives aux droits des migrants , les instruments internationaux sur le statut des réfugiés et les conventions de l’organisation internationale du travail (OIT).
A/ Les conventions de l’organisation internationale du travail: Le premier texte international concernant l’immigration est la convention de l’OIT (n°97)  sur les travailleurs migrants (révisée) de 1949 et entrée en vigueur en 1952. Ce texte visait  à faciliter le déplacement de la main d'œuvre européenne vers d'autres parties du monde après la deuxième guerre mondiale. Cette convention repose sur le principe de l’égalité de traitement des nationaux et des travailleurs migrants en situation régulière dans les domaines liés au travail. Elle porte uniquement sur les travailleurs migrants réguliers. Ce texte est ratifié par la majorité des Etats européens sauf la Turquie et Azerbaïdjan[26].
Le deuxième texte est la Convention n°143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de 1975, qui vise à supprimer les migrations clandestines et l’emploi illégal de migrants et fixe des règles quant au respect des droits des migrants en situation irrégulière, tout en prévoyant des mesures pour mettre fin aux mouvements clandestins et sanctionner ceux qui emploient des migrants en situation irrégulière.
L’analyse de l’Etat de ratification de ces deux conventions par le Maroc et les Etats européens révèlent une hésitation voire une réticence de ces Etats à leur l’égard. 
Le Maroc, membre de l’OIT depuis 1956,  a ratifié 49 des Conventions de l’OIT[27],  mais n’a toujours pas ratifié la Convention concernant les travailleurs migrants (n°97), ni la convention n°143 de l’OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants complète la Convention 97 de 1949 sur les travailleurs migrants.
Quant à la  convention n°189 sur le travail domestique[28] qui considère que le travail domestique continu d’être sous-évalué et invisible et qu’il est effectué principalement par des femmes et des filles, dont beaucoup sont des migrantes, cette convention n‘est ratifiée que par un seul Etat européen : l’Italie et n’est toujours pas ratifié par le Maroc et ce malgré l’arrivée  de milliers des femmes migrantes travailleuses domestiques des Philippines et des Etats subsahariens. Cette situation a été traitée par l’art 4 de la convention Européenne des DH sur l’esclavage, la servitude et le travail forcé.  
B/ Les instruments relatifs aux droits de l’homme contenant des dispositions sur les droits des migrants
Il s’agit notamment de la Déclaration Universelle des droits de l’homme qui dispose dans son art 3 que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État » et que « toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». La Déclaration précise par ailleurs que « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays », art.14. Bien que n’ayant pas une valeur juridique obligatoire, la Déclaration universelle constitue première référence et la base théorique essentielle  pour les autres pactes et conventions.
    De son côté, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre plusieurs dispositions aux droits des migrants. Il en est ainsi de l’art. 2 qui dispose que « Tout Etat partie s’engage à respecter et assurer à tous les individus se trouvant sur leur territoire, les droits sans distinction aucune notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques ou de tout autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou tout autre situation ». De son côté l’art. 12 affirme que «  quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler et d’y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter tout pays, y compris le sien ». Quant à l’Art .13, celui-ci précise qu’« un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un Etat partie (…) ne peut être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin ». Enfin les articles 14 et 26 stipulent que « tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice… » et que  «  la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment … ».
Quant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, celle-ci stipule  dans son art. 3 qu:« Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ».
Pour sa part, la  Convention relative aux droits de l’enfant, dispose dans ses articles 7 et 22 que : « Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, … sa nationalité … Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié … bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits …Les Etats parties collaborent, … pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille  de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder … la même protection que tout autre enfant … privé de son milieu familial … ».
Les Etats Européennes comme le Maroc, ont ratifié la quasi-totalité des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contenant des dispositions relatives à la protection des migrants. En effet,  Maroc  a ratifié notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 3 mai 1979[29] ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 3 mai 1979[30], la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 21 juin 1993[31], la Convention relative aux droits de l’enfant le 21 juin 1993[32], la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 18 décembre 1970[33], la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 14 juin 1993[34] et la Convention sur les droits de l’enfant en 1993[35].
Ce dispositif normatif a été renforcé par la mise en place de plusieurs mécanismes internationaux appelés organes conventionnels ou organes des traités, à savoir des comités chargés de superviser la mise en œuvre effective des conventions dans les Etats parties. Ces Comités (actuellement au nombre de 10), sont habilités à recevoir et examiner les rapports que les États parties leurs soumettent périodiquement sur la mise en œuvre des instruments ratifiés. Ces mécanismes sont également habilités à examiner les plaintes et  les communications émanant de particuliers qui se disent victimes de violations de leurs droits par un État partie, mais il faut que cet État ait reconnu au préalable la compétence du Comité. Plusieurs Protocoles dénommés additionnels, facultatifs ou optionnels ont été adoptés pour permettre aux Etats qui y souscrivent de reconnaître cette compétence aux comités. La saisine des Comités se fait après épuisement des voies de recours internes. Les Comités étudient ces plaintes et leur apportent une réponse.
La ratification de ces conventions implique pour les Etats parties d’assurer la protection de l’être humain sans aucune discrimination et ce quel que soit son statut juridique. En fait le Maroc est loin d’harmoniser ces textes juridiques avec les normes internationaux, c’est ce que ressort de la lecture Observations finales concernant le rapport initial du Maroc[36]
C/ Les conventions relatives au statut des réfugiés
Deux autres principaux instruments internationaux méritent d’être soulignés en matière de protection des droits des migrants: la Convention relative au statut des réfugiés (dite Convention de Genève du 28 juillet 1951) et le Protocole relatif au statut de réfugiés du 31 janvier 1967. Cette convention précise les normes internationales pour le traitement de cette catégorie de personnes dans ses articles.3, 4, 21, 22, 23, 24, 26, 33 et 34  qui stipulent que « Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine, que  Les Etats … accorderont aux réfugiés sur leur territoire un traitement au moins aussi favorable que celui accordé aux nationaux en ce qui concerne la liberté de pratiquer leur religion. En ce qui concerne le logement, les Etats  accorderont aux réfugiés  un traitement aussi favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général. Les Etats contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux en ce qui concerne l'enseignement le même traitement en matière d'assistance et de secours publics le même traitement en ce qui concerne : la rémunération la durée du travail  l'âge d'admission à l'emploi  la sécurité sociale Tout Etat  accordera aux réfugiés le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général dans les mêmes circonstances Aucun des Etats  n'expulsera ou ne refoulera  un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques . Les Etats faciliteront l'assimilation et la naturalisation des réfugiés ». La pierre angulaire du droit des réfugiés est le principe de non-refoulement, qui interdit à un Etat de renvoyer un réfugié dans un pays où sa vie pourrait être menacée.
Le Maroc a déposé  les instruments de ratification de la Convention le 7 novembre1956 ; et a adhéré au Protocole relatif au statut de réfugiés du 31 janvier 1967 le 20 avril 1971. Toutefois, et bien que le Maroc ait ratifié la Convention de Genève de 1951 et son Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, la situation des requérants d’asile et des réfugiés au Maroc reste préoccupante malgré que «  Le Maroc a ratifié la Convention de Genève, mais sans que celle-ci ait été transposée au niveau du droit national : le décret royal de 1957 règle sommairement la question des réfugiés sans être mis en œuvre dans sa totalité. La loi 02/03 relative à l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, l’émigration et l’immigration irrégulière n’a pas encore bénéficié d’une application complète, notamment dans ces éléments protecteurs. Ni une procédure ni une structure administrative nationale est en vigueur à l’heure actuelle pour instruire le cas des demandeurs d’asile et faire valoir les droits des réfugiés. Depuis la signature de l’accord de siège entre le Gouvernement et le HCR un dialogue régulier existe entre le HCR et le gouvernement marocain pour la mise en place d’un dispositif législatif et d’un cadre institutionnel dans le domaine d’asile »[37]. Le HCR et ses partenaires locaux œuvrent pour la reconnaissance des droits des migrants, leur accès aux services publics de base, ainsi que pour leur octroyer les moyens de subvenir à leurs besoins tant qu’ils se trouvent au Maroc.
§2/  l’influence de la faible adhésion à la C.I.P.T.M sur la situation sociale ,économique et juridique des migrants.
L’arsenal normatif présenté plus haut a été renforcé et complété par la Convention  des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée en 1990[38].
Cette convention  reconnaît expressément les droits fondamentaux de tous les travailleurs migrants indépendamment de leur statut migratoire. Son principal objectif est d’améliorer le respect des droits de l’homme pour les migrants. Selon l’esprit de la Convention, les travailleurs migrants ne sont pas seulement des travailleurs, ils sont avant tout des êtres humains. Il convient toutefois, de préciser que la Convention ne crée pas de nouveaux droits pour les migrants mais vise à garantir l’égalité de traitement entre les migrants et les nationaux et les mêmes conditions de travail. Cela implique notamment : d’empêcher les conditions de vie et de travail inhumaines ; les abus physiques et sexuels ainsi que les traitements dégradants comme le stipule l’art .10 « nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels ; inhumains ou dégradants ».Les articles (11, 25,et54);garantissent les droits des migrants à la liberté de pensée, d’expression et de religion. Les articles (12et13) garantissent. l’accès des migrants aux informations portant sur leurs droits .les articles (33et 37) assurent leur droit à l’égalité en matière de traitement juridique, cela implique que les migrants doivent bénéficier de procédures correctes, jouir de services de traduction et ne pas être condamnés à des peines démesurées comme l’expulsion .les articles16 20,22); garantir l’accès des migrants à l’éducation et aux services sociaux (articles 27-28, 30, 43-45, 54); assurer que les migrants ont le droit de participer aux activités syndicales (articles 26, 40).
La Convention affirme  aussi que les migrants ont le droit de rester en contact avec leur pays d’origine, elle vise également à assurer leur droit au retour dans leur pays d’origine (s’ils le souhaitent), à des visites occasionnelles et à les encourager au maintien d’un lien culturel avec ce pays (articles 8, 31, 38); à garantir la participation des migrants à la vie politique de leur pays d’origine (articles41- 42) ; à assurer le droit des migrants de transférer de l’argent issu de leurs revenus vers leur pays d’origine (articles 32, 46-48).
La Convention prévoit à la fois des plaintes interétatiques et individuelles (respectivement les articles 76 et 77), en plus de l’évaluation des rapports périodiques d’État (art. 73).
Le Maroc a ratifie cette convention avec la réserve suivante : « le gouvernement du Royaume du Maroc ne se considère pas lié par le paragraphe 1de l’art. 92 de cette Convention qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux ».
Le Comité des travailleurs migrants CMW a jusqu'à ce jour adopté deux observations générales pour concrétiser certains droits garantis par la Convention: l’Observation générale : sur les travailleurs domestiques migrants et l’Observation générale n° 2 sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille[39] .
Ce dispositif normatif indique donc que quelle que soit leur situation juridique, les migrants bénéficient des mêmes droits fondamentaux que tout un chacun. Il s’agit notamment du droit à ne pas être tenu en esclavage ni en servitude, le droit de ne pas être soumis à la torture, du droit de ne pas être soumis à la détention arbitraire,  le droit à la sécurité,  la liberté de pensée et de religion, la liberté d’expression, la liberté de circulation, le droit à un procès équitable, le droit de former avec d’autres des associations et des syndicats et le droit de prendre part aux affaires publiques de leur État d’origine, notamment le droit de voter et d’être élus. Les migrants ont également accès aux droits économiques et sociaux à savoir : avoir accès à des soins médicaux, à  l’éducation et au marché du travail ; c’est le principe de l’égale dignité de tous les êtres humains.
Concernant la position du Maroc et des Etats européens à l’égard de cette Convention, il y a lieu de faire le constat suivant : adhésion pour le Maroc et refus pour les EE. La majorité des Etats européens qui n’ont pas encore ratifié cette  Convention estiment qu’ils ont déjà une législation suffisante et protectrice des droits des migrants. A l’analyse cependant, on ne peut pas éloigner l’hypothèse de la question sécuritaire contre les migrations : les pays européens étant souvent des pays de destination ne veulent pas être liés par des engagements internationaux qui peuvent avoir des incidences sur leurs politiques migratoires.
Pour ce qui concerne le Maroc, il y a tout d’abord lieu de souligner qu’il a été parmi les pays initiateurs de cette Convention et qu’il a été parmi les premiers Etats qui l’on ratifié. L’acte de ratification est intervenu en juin 1993, soit trois ans après son adoption. A souligner également que le Maroc a soumis son rapport initial le 12 juillet 2012[40] sur l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille au Comité en charge de la supervision de la mise en œuvre de cette convention dans les Etats parties. Ce rapport a été examiné par le Comité les 10 et 11 septembre 2013.
Quant aux EE, ceux-ci affichent pour le moment un refus assez significatif à la l’égard de la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La majorité de ces Etats refusent en effet, de la ratifier. Seulement quatre Etats membres du Conseil de l’Europe : Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine et Turquie ont jusqu’à présent ratifié la CIPTM.
Parmi les nombreux  motifs avancés pour justifier ce refus figure en premier lieu la ratification par les Etats européens des principales conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme. Tous ces instruments peuvent, selon ces Etats,  être utilisés pour la protection des migrants. La ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des migrants serait alors un luxe pour ces Etats. En plus de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les Etats européens mettent en avant l’existence dans leur ordre juridique interne d’une législation nationale protectrice des droits des migrants. Certains États estiment que leur législation nationale protège déjà suffisamment les travailleurs migrants et que la ratification de la Convention des Nations Unies serait superflue[41].
Pour certains États, ceux qui ne comptent qu’une faible population de migrants sur leur territoire, la ratification d’une telle Convention n’est pas nécessaire.
Ceci étant dit, si la ratification des conventions relatives aux droits de l’homme et l’existence d’une législation nationale protectrice des droits des migrants, semble expliquer la position des Etats européens  pour ne pas ratifier la convention des Nations Unies, ce sont surtout les mobiles et les enjeux sociaux et économiques qui semblent davantage justifier leur refus. Il s’agit en effet de la réticence qu’affichent ces Etats à l’égard du droit au regroupement familial et à l’égalité de traitement en matière de protection consacrés par la CIPTM. La conjoncture défavorable caractérisée par l’instabilité économique et le taux de chômage élevé, semble à l’évidence expliquer la position des Etats européens à donner la priorité aux travailleurs nationaux plutôt qu’aux travailleurs  étrangers.
Concernant l’égalité de traitement en matière de protection sociale consacrée par la Convention des Nations Unies semble en effet justifier le refus des Etat européens à l’égard de la Conventions des Nations Unies. L’art. 27 de la CIPTM stipule en effet qu’ : « en matière de sécurité sociale, les travailleurs migrants et les membres de leurs famille bénéficient, dans l’Etat d’emploi, de l’égalité de traitement avec les nationaux dans la mesure où ils remplissent les conditions requises par la législation applicable dans cet Etat et les traités bilatéraux ou multilatéraux applicables».  Dans cet article susmentionné, sont pris en compte les migrants saisonniers. De son côté l’art. 25 de la Convention indique que « les travailleurs migrants doivent bénéficier d’un traitement non moins favorable… » en matière de rémunération, de conditions de travail, d’heures supplémentaires, de congés payés, de sécurité, « et toutes autres conditions de travail qui, selon la législation et la pratique nationale, sont couvertes par ce terme », y compris les prestations sociales.
Il convient également de souligner que  la convention n° 118 de l’OIT, en vigueur depuis  1964, retient dans son art. 3. 4 le principe en droit social de territorialité des prestations à savoir que l’égalité de traitement doit être assurée à toute personne présente sur le territoire d’un des Etats parties, peu importe la durée et la régularité du séjour. Selon l’art. 5 de la dite Convention il suffit de résider sur le territoire national pour prétendre aux prestations et seule une condition de résidence habituelle, voire de durée de résidence, peut être opposée à ce droit. L’article 4 stipule ainsi[42] : « En ce qui concerne le bénéfice des prestations, l'égalité de traitement doit être assurée sans condition de résidence. Toutefois, elle peut être subordonnée à une condition de résidence, en ce qui concerne les prestations d'une branche de sécurité sociale déterminée, à l'égard des ressortissants de tout Membre dont la législation subordonne l'octroi des prestations de la même branche à une condition de résidence sur son territoire ». La convention n°118 indique que la personne doit avoir résidé au moins six mois afin de bénéficier des prestations de maternité ou des allocations chômage.
Par rapport au droit au regroupement familial  consacré dans l’article 44.2 de la Convention, celui-ci stipule que «les Etats parties prennent les mesures qu’ils jugent appropriées et qui relèvent de leurs compétence pour faciliter la réunion des travailleurs migrants avec leurs conjoints ou avec des personnes ayant avec eux des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets équivalents au mariage, ainsi qu’avec leurs enfants à charge mineurs et célibataires ». A l’égard de ce droit, les Etats européens opposent également une réticence  qui semble s’expliquer en raison du fait que ces Etats s’inscrivent davantage dans une logique qui vise à réduire le nombre des migrants vivant sur leur territoire. Cette politique semble  cibler les migrants productifs ; à savoir les travailleurs nés et non pas  sur leurs familles. A noter également,  que le droit au regroupement familial est explicité dans  la Convention 143 de l’OIT sur les travailleurs, et que cette dernière à l’instar de la CIPTM n’est toujours pas ratifiée par les Etats européens.
Un autre mobile qui semble expliquer la position de refus des Etats européens réside dans le fait que la CIPTM inclut les migrants en situation irrégulière et assure leur accès aux droits de l’homme fondamentaux, alors que les politiques actuelles européennes s’inscrivent dans le cadre d’une logique qui privilégie « la politique » de l’expulsion. En signant et ratifiant  la Convention des Nations Unies, les Etats européens se soumettront à un contrôle sur la manière dont ils appliquent ladite Convention. Ceci pourrait les conduire à des situations embarrassantes qui souligneraient leurs défaillances  en termes de protection des droits des migrants au niveau international. C’est à l’évidence ce que les Etats européens veulent éviter en refusant de ratifier la CIPTM et ce malgré les nombreuses initiatives qui ont été prises pour inciter les Etats européen à rejoindre les Etats qui ont adhérer à cette convention. Pour rappel, on soulignera qu’une Campagne pour la ratification de la Convention des Nations Unies a été lancée en 1998, suite à la réunion de son Comité directeur de la campagne qui s’était réuni à Genève à l’instigation de l’ONG Migrants Right International, dans le but d’établir un large support en vue d’une campagne mondiale pour la ratification et l’entrée en vigueur de la Convention.  
A cet égard également, Mr Kofi Annan, l’ancien  Secrétaire Général des Nations Unies avait déclaré ce qui suit : « il est temps de se pencher attentivement sur les multiples dimensions de l’enjeu que représentent les migrations, car il concerne aujourd’hui des centaines de millions de personnes et à une incidence sur les pays d’origine, de transit et de destination. Il nous est nécessaire de mieux comprendre les causes des flux internationaux humains et leurs relations complexes avec le développement ».
De son côté, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe incite tous les Etats membres à ratifier l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits des migrants. C’est ce qui ressort de la déclaration suivante de cette Assemblée: « L’Assemblée parlementaire invite, par conséquent, les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe à signer et ratifier, si ce n’est déjà fait, et à mettre en œuvre les instruments relatifs aux droits de l’homme pertinents qui contribuent à la protection des droits des migrants en situation irrégulière, y compris, entre autres, tout particulièrement, la CIPTM(1990), le P.I.D.C.P (1966), le P.I.D.E.S.C(1966), la C.R.C (1989), la C.E.R.D (1965), la Convention no 143 de l’OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975), la C.E.D.H (1950), la CSE (1961), y compris son Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (1995) (STE no158)».
Malgré cet appel, seulement quatre pays du Conseil de l’Europe ( Azerbaïdjan, Turquie, Bosnie –Herzégovine  et Albanie) ont  ratifié  la Convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.


Conclusion
L’analyse de l’état de ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits des migrants permet de faire le constat suivant : le Maroc et les EE n’ont pas une position commune à l’égard de ces instruments et n’affichent pas non plus une adhésion totale et intégrale auxdits instruments.
Certains instruments bénéficient de l’adhésion du Maroc et des EE, c’est le cas notamment des deux Pactes, de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la convention sur les droits de l’enfant. D’autres instruments en revanche, demeurent ignorés, comme c’est le cas tout particulièrement de la Convention 143 de l’OIT qui n’est ratifiée,  ni par le Maroc ni par la plupart des Etats européens et la convention des Nations Unies sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui est pour le moment ratifiée par le Maroc mais qui continue d’être jusqu’à présent ignorée par la quasi- majorité des Etats européens. Cette attitude de refus à l’égard des instruments importants sur les droits des migrants particulièrement la CIPTM et la Convention 143 de l’OIT atteste du manque de volonté de la part de ces Etats à s’engager en faveur d’une plus grande protection des droits des migrants. Ce constat ne permet donc pas de considérer l’adhésion du ces Etats aux normes internationales relatives aux droits des migrants comme satisfaisante.
Cette attitude hésitante à l’égard de la protection des droits des migrants consolide la montée de nombreuses voix qui défendent la souveraineté nationale de l’Etat poussant ainsi les autorités étatiques et les décideurs politiques de prendre des mesures contre les migrants  (les directives de retours, les refus de régularisations et de regroupements familiaux, le refoulement collectifs) mesures qui alimentent la  xénophobie, le racisme et la maltraitance des migrants, etc. Cela se vérifie aisément à travers les politiques de gestion du flux migratoires en  Europe et au Maroc, qui sont tout à fait contradictoires avec les principes des droits de l’homme.  Nous citons à titre d’exemple la situation des migrant(e)s dans les frontières de l’Italie avec la Tunisie (l’île de Lampedusa), les  barrières de séparation  entre  l’Espagne et le Maroc et ces villes (Melilla et Ceuta), ainsi que les actions des  agents de Frontex.


SECTION 2 : LES DROITS DES MIGRANTS ENTRE LES  INSTRUMENTS EUROPÉENS  ET LA  LÉGISLATION  MAROCAINE 

Cette section examinera les droits des migrant(e)s garantis par le droit européen et marocain. Que dit alors le droit européen (§1) et la législation marocaine (§2) en matière de protection des droits des migrant(e)s?
§1/ Quels instruments européens pour la protection des droits des migrants ?
Il est tout d’abord nécessaire de rappeler que le Conseil de l'Europe est la principale organisation de défense des droits de l'homme du continent européen. Il comprend 47 États membres, dont les 28 membres de l'Union Européenne. Plusieurs instruments ont été adoptés  dans  ce  cadre  dont  notamment  la Convention  européenne  des  droits  l’homme[43]et ses protocoles[44]; la Charte Sociale européenne[45] et  la Convention  européenne relative au statut juridique du travailleur migrant[46].
A/ La convention européenne des droits de l’homme
La Convention Européenne des Droits de l’Homme signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953, s’inspire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Elle s’applique à toute personne se trouvant sur le territoire d’un des Etats signataires, indépendamment de sa nationalité et de sa situation au regard de la législation relative au séjour. Elle s’applique donc à toute personne même non ressortissante d’un Etat partie à la Convention.
Selon le Préambule de la Convention, les Etats sont résolus «en tant que gouvernements d’Etats européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de tradition politique, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie effective de certains droits énoncés dans la Déclaration universelle ».
Les droits proclamés par la CEDH sont des droits civils et politiques dont le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression, le droit au mariage, le respect de la vie privée et familiale, la liberté de réunion et d’association, la liberté syndicale, la non-discrimination dans l’exercice des droits reconnus, le respect du droit de propriété et le droit de participer à des élection libres.
La CEDH ne contient aucune disposition spécifique concernant le statut juridique des travailleurs migrants. Son rôle dans ce domaine est en effet limité, car la CEDH a été conçue initialement pour la protection des droits civils et politiques, alors que le statut juridique des travailleurs migrants est étroitement lié à la protection des droits économiques et sociaux.
B/ La Charte sociale européenne
La Charte sociale européenne, adoptée à Turin le 18 octobre 1961entrée en vigueur le 26 février 1965, a été révisée en mai 1996 et entrée en vigueur le 1er  juillet 1999. Cette Charte est complétée par un protocole additionnel du 5 mai 1988, entré en vigueur le 4 septembre 1992. La Charte sociale vise à favoriser le progrès économique et social des Etats Membres du Conseil de l’Europe « notamment par la défense et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Elle complète la CEDH en offrant des garanties supplémentaires en matière de droits sociaux et économique et s’applique aux étrangers ressortissants de l’une des parties contractantes, «résident légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire d’une autre partie contractante»[47]. Selon son art.19, la Charte reconnaît aux travailleurs migrants résidant légalement sur le territoire d'un Etat Partie à la Charte le droit de s'affilier aux organisations syndicales. A préciser cependant, l'annexe au Protocole de la Charte précise que celle-ci ne concerne que les étrangers ressortissants d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Charte, vu que les principaux flux de migrants vers l’Union européenne proviennent de pays membres du Conseil de l’Europe à savoir la Roumanie, la Bulgarie, la Turquie, l’Ukraine et la Fédération de Russie. Toutefois, cette annexe au Protocole additionnel de  la Charte admet que cette interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des parties.
Il convient également de souligner que selon l’art. 20 de la Charte sociale, les Etats parties ne sont tenus d’accepter qu’un nombre limité d’obligations et que le système de contrôle mis en place pour superviser la mise en œuvre effective de la Charte repose uniquement sur la procédure de soumission de rapports à l’exclusion de tout mécanisme juridictionnel et de tout droit de recours individuel devant la Cour européenne. En effet, les intéressés ne peuvent invoquer directement les dispositions de la Charte devant les juridictions nationales. La Charte peut être invoquée  seulement, à l’issue d’une réclamation collective, devant le Comité européen des droits sociaux. Pour Frédéric SUDRE[48], ce droit de réclamation « est ouvert qu’aux seules « organisations » internationales d’employeurs et de travailleurs, ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe, organisations nationales représentatives d’employeurs et de travailleurs relevant de la juridiction de l’Etat partie. La réclamation doit avoir un objet général et porter sur une application non satisfaisante par l’Etat en cause d’une ou plusieurs dispositions de la Charte ; elle ne saurait concerner des situations individuelles »[49]
C/ La Convention relative au Statut juridique du travailleur migrant
La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, adoptée en 1977 et entrée en vigueur le 1er mai 1983 s’attache à la situation juridique des ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe. C’est une convention qui ne couvre que les travailleurs migrants réguliers. En effet, la Convention reconnaît au ressortissant d'une Partie Contractante, qui a été autorisé par une autre Partie à séjourner sur son  territoire, le libre exercice du droit syndical dans les conditions prévues par la législation pour ses propres ressortissants (art.28). Les migrants irréguliers sont donc exclus du champs  d’application de cette convention. Il donc aisé de comprendre la position de des Etats européens pour ratifier la convention de l’ONU de 1990 qui couvre les droits de tous les travailleurs migrants y compris les travailleurs migrants irréguliers.
Malgré cette lacune, la Convention européenne relative au Statut juridique du travailleur migrant souffre toujours d'une faible adhésion de la part des Etats européens, puisque le nombre des Etats signataires est seulement de 4 Etats et le nombre de ratification /adhésion est de 11 Etats membres du Conseil de l'Europe..
§2/ Quelle protection des droits des migrants dans la législation marocaine ?
La législation marocaine relative à la migration et à la protection des droits des migrants a évolué avec l’ampleur de flux migratoires que connaît le Maroc ces dernières années. Le cadre législatif se compose de plusieurs textes dont notamment, la Constitution[50] (A) ; la Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières[51] (B), le Code du travail[52]  (C); le Code de la famille[53] (D). A/ La constitution.
La constitution marocaine de 2011 consacre une place importante aux droits des migrants. En effet, en plus du fait qu’elle consacre tout un titre (Titre II) aux libertés et droits fondamentaux qui
reconnaît à tous y compris les migrants , les principaux droits humains et libertés fondamentales, la constitution réserve une disposition dédiée spécifiquement aux droits des migrants. L’article 30 de la Constitution dispose explicitement que les étrangers résidants au Maroc « jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi » et « peuvent participer aux élections locales en vertu de la loi, de l'application de conventions internationales ou de pratiques de réciprocité ». « les conditions d'extradition et d'octroi du droit d'asile sont définies par la loi ».
En outre, le préambule de la constitution partie intégrante de celle-ci dispose que, que le Maroc s’engage à « bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».
Le préambule, réaffirme également l’engagement du Maroc à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans les chartes et conventions internationales et son attachement aux droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus et consacre la primauté des conventions internationales dûment ratifiées sur  les lois nationales et ce dans  le respect des dispositions de cette constitution, des lois du Royaume et son identité. La mention de l’identité, traduit les résistances à une adhésion pleine et totale au référentiel international en matière de protection des droits de l’homme. C’est d’ailleurs ce qui ressort des propos du professeur Mme FLORENCE MULET –WADY[54] lorsqu’elle dit qu’ « au plan identitaire ensuite, on peut relever une triple dimension : nationale ; culturelle et religieuse, cette dernière étant  source de difficultés quant à une conciliation avec les standards internationaux relatifs aux droits de l’homme et à leur intégration dans le Monde arabe. Le facteur identitaire nous ramène par ailleurs au débat sur la compatibilité de l’universalisme des droits de l’homme avec les particularismes cultures, ici  ceux des pays arabo-musulmans »[55].
La constitution marocaine prévoie plusieurs dispositions relatives aux droits des Résidants Marocains à l’Etranger (RME). L’article 17 stipule en effet que « Les marocains résidants à l’étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris le droit d’être électeurs et éligibles. »  Elle précise en outre que « Les pouvoirs publics œuvrent à assurer une participation aussi étendue que possibles des Marocains résidants à l’étranger, aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par la loi » art. 18. La Constitution stipule également ce qui suit : le Maroc « œuvre à la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens marocains résidants à l’étranger, dans le respect du droit international et des lois en vigueur dans les pays d’accueil. Il  s’attache au maintien  et au développement de leurs liens humains, notamment culturels, avec le royaume et à la préservation de leur identité nationale. Il veille au renforcement de leur contribution au développement de leur patrie, le Maroc… », art.16.
Une institution spécifique, le Conseil de la Communauté Marocaine à l’Etranger (CCME), est  notamment chargée du suivi et de l’évaluation des politiques publiques du Maroc envers ses ressortissants à l’étranger, d’émettre des avis sur les orientations des politiques publiques permettant d’assurer aux Marocains résidants à l’étranger le maintien des liens étroits avec leur identité marocaine, les mesures ayant pour but de garantir leurs droits et préserver leurs intérêts, ainsi qu’à la contribuer au développement  humain et durable de leur pays d’origine et à son progrès » (art. 167).
B/ La loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc
La réglementation spécifique à la migration est contenue dans la loi 02-03 relative à l’entrée au séjour des étrangers au royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières promulguée le 11 novembre 2003(ci-après la Loi 02-03). Cette loi réglemente l’entrée au Maroc, le séjour et l’établissement dans le pays et réprime la migration irrégulière de manière générale.
La loi 02-03 est constituée de dispositions générales, des dispositions des titres de séjour sur le territoire marocain concernent la carte d’immatriculation et la carte de résidence, le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, des dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l’expulsion. Les autres dispositions portent sur la circulation des étrangers, les dispositions pénales relatives à l’émigration et l’immigration irrégulières et les dispositions transitoires.
Les articles 42 à 56 de la loi sont consacrés aux infractions en matière de migration particulièrement l’entrée et les séjours illégaux, commis par les personnes physiques et morales. La loi 02-03 réglemente donc la criminalisation de l'émigration et de l’immigration en prévoyant des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois pour toute personne tentant de sortir du territoire marocain de manière irrégulière (article 50), ce qui est incontestablement incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Lors de l’examen du Maroc par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, le 12 septembre 2013[56], le  Comité tout en notant avec satisfaction l’engagement exprimé par l’État partie à veiller pour une harmonisation de la législation nationale avec la Convention et du développement d’une politique migratoire globale, comprenant les requérants d’asile et les réfugiés, s’est montré préoccupé du fait que la Loi 02-03 contient des dispositions qui ne sont pas en conformité avec les obligations internationales de droits de l’homme, et en particulier avec les dispositions de la Convention.
Sur le plan institutionnel, les autorités marocaines ont créé une Direction de la migration et de la surveillance des frontières et un Observatoire de la migration afin de renforcer le dispositif de contrôle et de gestion des flux migratoires.
Au niveau opérationnel, et dans le but de s’attaquer aux tentatives d’immigration «clandestine », le gouvernement a opté pour une stratégie visant la mobilisation des forces de l'ordre (11 000 hommes dont 4500 pour la seule surveillance des frontières) et le renforcement de la coordination entre les services de  renseignements.
La législation relative aux réfugiés et aux demandeurs d’asile est quant à elle prévue dans le décret n° 2-57- 1256 du 29 août 1957 fixant les modalités d’application de la convention relative aux statuts des réfugiés du 28 juillet 1951. Ce texte confie la protection juridique et administrative des personnes visées par la convention de Genève au Bureau des Réfugiés et des apatrides placé sous l’autorité du Ministère des affaires étrangères (art.1).
C/ Le Code du travail
Le Code du travail dispose dans son article 9 ce qui suit : « Est interdite toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical à l'intérieur de l'entreprise, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ainsi que toute atteinte à la liberté de travail à l'égard de l'employeur et des salariés appartenant à l'entreprise. Est également interdite à l'encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l'opinion politique, l'affiliation syndicale, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, ayant pour effet de violer ou d'altérer le principe d'égalité des chances ou de traitement sur un pied d'égalité en matière d'emploi ou d'exercice d'une profession, notamment en ce qui concerne l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l'avancement, l'octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement… ».
Malgré l’existence de cette réglementation, les migrants irréguliers, qu’ils  soient dans les EE ou au Maroc,  restent toujours une catégorie de personne très vulnérables; ils sont victimes de maltraitance et d’abus physiques et violations graves à leurs droits tout particulièrement au travail ou ils sont exploités voir même non rémunérés, en plus du fait qu’ils ne peuvent même pas recourir à la justice de peur d’être arrêté.
D/ Le Code de la famille
Par rapport à la question des migrants, la loi n°70.03 portant Code de la famille précise dans son article 2 les modalités d’application de ses dispositions comme suit : « 1 .à tous les marocains ; même ceux portant une autre nationalité,2 .aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la Convention de Genève du 28juillet1951 relative à la situation des réfugiés…etc. »[57] .



 CHAPITRE 2 :QUELS SONT LES MECANISMES DE LA PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS ?
L’adhésion aux conventions internationales n’est pas à elle seule suffisante pour assurer la  protection effective des droits des migrants. C’est davantage l’existence des mécanismes et des voies de recours qui constituent une garantie à l’effectivité des droits des migrants proclamés par les instruments normatifs dans la mesure où ils permettent  aux migrants de faire valoir leurs droits. Quels sont alors les mécanismes et les voies de recours existants dans les EE et au Maroc ?  La réponse à cette question nécessite de passer en revue les mécanismes qui existent à la fois au niveau européen et au Maroc à savoir : les mécanismes juridictionnels (Section 1), extra- juridictionnels (Section 2) et civils  (section 3).
SECTION 1 : LES MECANISMES JURIDICTIONNELS DE PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS
On traitera dans un premier paragraphe les mécanismes juridictionnels du Conseil de l’Europe (§1)  et du Maroc (§2)
§1 : Les mécanismes européens : la Cour européenne des droits de l'homme
La CouEDH est instituée en vertu de l’article 19 de la convention européenne des droits de l’homme. La CouEDH a mis en place un mécanisme spécial de règlement des différends ; réservé exclusivement à l’application de la CEDH dans les Etats parties. Ce mécanisme permet à toute personne, après épuisement des voies de recours internes, de saisir la CouEDH pour qu’elle constate qu’un de ses droits a été violé.  Les individus peuvent donc porter plainte pour violation des droits de l'homme devant la Cour de Strasbourg dès lors, que toutes les voies de recours ont été épuisées dans l'Etat membre concerné. L'Union européenne s'apprête à signer la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui créera un espace juridique européen commun pour plus de 820 millions de citoyens.
La Cour européenne de Strasbourg est célèbre pour de multiples raisons, mais surtout parce qu’elle a donné vie et sens à la CEDH. L’un de ses principaux avantages est son système de juridiction obligatoire qui signifie que , dès qu’un Etat ratifie ou adhère à la CEDH, il se place automatiquement sous la juridiction de la CouEDH. De cette façon, une requête contre un Etat partie peut être introduite devant la Cour dès la ratification. Une autre raison du succès de la Cour européenne des droits de l’homme réside dans la force des jugements prononcés : les Etats ont l’obligation de se conformer au jugement final. La supervision est assurée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Pour toute requête introduite devant la cour, la procédure prévoit également la possibilité d’un règlement à l’amiable à l’issu d’une médiation entre les parties.
La Cours s’est en outre développée avec le temps. Au moment de sa création, en 1959, elle ne fonctionnait qu’à temps partiel en coopération avec la Commission européenne des droits de l’homme. Compte tenu de l’augmentation des requêtes, une Cours permanente s’est avérée nécessaire et a été constituée en novembre 1998. Cette augmentation du nombre de requêtes est la preuve indubitable.
§2: Les mécanismes juridictionnels marocains de protection des droits des migrants
Au  niveau judiciaire, les recours des migrants sont possibles auprès des juridictions ordinaires(A) et des tribunaux administratifs (B).
: Les juridictions ordinaires
Ces juridictions sont composées des Tribunaux de première instance et des Cours d’appel. Des pourvois en cassation des décisions de ces juridictions peuvent être intentés auprès de la Cour de cassation. Les tribunaux de première instance ont une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires civiles, immobilières, pénales et sociales, ainsi qu’à toutes les questions relatives au statut personnel, familial et successoral.
B : Les tribunaux administratifs
D’autres voies de recours sont possibles pour les migrants auprès des tribunaux administratifs pour toutes les questions relatives au séjour des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Ces tribunaux sont compétents pour statuer  sur les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives et pour se prononcer sur les actions en réparation de dommage causés par les actes ou les activités des personnes publiques, notamment en ce qui concerne les travailleurs migrants, les recours pour annulation des décisions d’interdiction du territoire, d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou de refus de délivrance ou retrait d’un titre de  séjour.
Ainsi, les actes d’interdiction d’entré au Maroc considérés comme des actes administratifs, peuvent être déférés devant la justice administrative pour excès de pouvoir, et ce conformément à l’article 20 de la loi 41-90 relative à la création des tribunaux administratifs de 1993. Ce qui signifie que l’étranger qui se voit refuser ou retirer un titre de séjour a le droit de formuler un recours devant le Président du Tribunal administratif en sa qualité de juge des référés, dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision du refus ou du retrait. Toutefois, le recours devant la justice n’empêche pas la prise d’une décision de reconduite à la frontière ou d’expulsion, (article 20 de la loi 02-03). L’étranger peut demander au Président du Tribunal administratif, l’annulation de la décision de reconduite à la frontière, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa notification. Le Président ou son délégué statue dans un délai de quatre (4) jours francs à compter de la saisine. Le délai de recours est suspensif de l’exécution, c’est-à-dire que la décision de reconduite à la frontière ne peut être exécutée avant l’expiration du délai de 48 heures suivant sa notification ou avant que le président du tribunal administratif ait statué (articles 24 et 28 de la loi 02-03). Le jugement est susceptible d’appel devant la Cour d’appel administrative dans un délai d’un mois à compter de la date de notification. Il faut noter que l’article 24 indique que l’appel est présenté devant la chambre administrative de la Cour de cassation, car les cours d’appel administratives n’étaient pas encore constituées, au moment de l’adoption de la loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières. L’appel n’est pas suspensif (article 24 de la loi 02-03). Les recours pour annulation des décisions d’interdiction du territoire, d’expulsion ou de reconduite à la frontière peuvent être présentés même après l’expiration du délai de recours administratif de quarante-huit (48) heures fixé par l’article 23, si le concerné réside hors du Maroc (article 32 de la loi 02-03).
Le droit de recours est assorti de garanties procédurales (article 24 de la loi 02-03) qui permettent au concerné d’avertir son avocat, le consulat de son pays ou une personne de son choix.
SECTION 2 : LES MÉCANISMES EXTRA-JURIDICTIONNELS ET CIVILES MAROCAINES.
§1 : Les mécanismes extra-juridictionnels
Les travailleurs migrants disposent également de voies de recours extrajudiciaires ouvertes aux particuliers par le Médiateur et le Conseil National des droits de l’homme. Les violations des droits des migrants peuvent en effet faire l’objet de plainte devant ces deux institutions .
A : Le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH)
Créé en mars 2011 (Dahir n° 1.11.19, publié au Bulletin Officiel n° 5922 du 3 mars 2011), le CNDH est une institution Nationale indépendante œuvrant dans le domaine de la protection et la promotion des droits de l’homme (art. 161 de la Constitution). Il est doté de 13 « Commissions Régionales des droits de l’homme » dédiées à la promotion et la protection des droits de l’homme au niveau régional.
Le CNDH est CNDH est accrédité du Statut A par le Comité international de coordination (CIC) des Institutions Nationales des droits de l’homme depuis 2007. Ce statut est reconnu par les Nations Unies et sert d’indicateur sur le degré de démocratisation et d’Etat de droit réalisés par les Etats.
Conformément au Dahir portant sa création, le CNDH est chargé de « toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l’homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu’à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuels et collectifs des citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière ». Il veille aussi « à l’observation, à la surveillance et au suivi de la situation des droits de l’homme aux niveaux national et régional ». Le CNDH est également habilité à examiner  les cas de violations des droits de l’homme, soit de sa propre initiative, soit sur plaintes, à procéder aux investigations et enquêtes sur les allégations de violation des droits de l’homme, à visiter tous les lieux de privation des libertés, les centres de l’enfance et de la réinsertion, les établissements des maladies mentales et psychiques et les lieux de rétention des étrangers en situation irrégulière et à élaborer et soumettre aux autorités compétentes ses rapports de visites contenant ses observations et ses recommandations. Rentrent également dans les prérogatives du CNDH la promotion et à la diffusion de la culture des droits de l’homme et des valeurs de la citoyenneté responsable et l’élaboration des rapports contenant des recommandations aux gouvernements et autres institutions concernées et des rapports annuels sur la situation des droits de l’homme qu’il présente devant des deux chambres du parlement.
En 2013, le CNDH a reçu 41.704 plaintes concernant en premier lieu les abus de pouvoir, l’atteinte à l’intégrité physique, les mauvais traitements, les droits des détenus  et les droits sociaux et environnementaux. De leur côté, les Commissions Régionales du CNDH ont reçu 12.206 plaintes.
Concernant la question de la migration et des droits des migrants, les migrants peuvent déposer des plaintes individuelles auprès des services de plaintes mis en place par le CNDH et ses Commissions régionales, sur les cas de violation de leurs droits. Ces services examinent la requête du plaignant et font les recommandations qui s’imposent à l’autorité compétente en vue de redresser la situation.
Par ailleurs, et dans le cadre du suivie de l’opération exceptionnelle de régularisation des migrants en situation irrégulière lancée début janvier 2014, une Commission nationale de suivi et de recours  pour la régularisation des migrants en situation administrative irrégulière a été installée au siège du CNDH, le 27 juin 2014. Cette Commission est chargée de réexaminer les dossiers de régularisation déposés auprès des commissions provinciales de régularisation à la lumière des dispositions constitutionnelles et des principes du droit international des droits de l’homme et du droit international de la migration et de l’asile.  La Commission a également pour mission de formuler des propositions et des avis notamment dans le domaine de l’insertion des groupes de migrants régularisés et à sensibiliser la société marocaine en matière de migration et d’asile.
Dans le cadre de son pouvoir d’auto-saisine des cas de violation des droits de l’homme, le CNDH  a procédé à une enquête et publié un rapport sur l’établissement des faits relatifs aux événements de l’immigration irrégulière dans les deux villes de Setta et Melilla en 2005. Il a également publié, en juillet  2013, un rapport thématique sur : « Etrangers et droits de l’homme au Maroc ; pour une politique d’asile et d’immigration radicalement nouvelle »[58] . Ce rapport, basé sur l’approche « droits de l’homme » a formulé les recommandations suivantes :
Sur  la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile,  le CNDH recommande au   gouvernement marocain de mettre en place un dispositif juridique et institutionnel national de l’asile, qui se fonde d’une part sur les principes énoncés dans le préambule de la constitution marocaine de 2011, et qui organise d’autre part le statut du réfugié au Maroc et les conditions de l’exercice du droit d’asile reconnu dans l’article 30 de la constitution.
Concernant les étrangers en situation administrative irrégulière, le CNDH invite le gouvernement marocain de garantir aux migrants irréguliers en cas d’arrestation, de mise en détention provisoire ou de jugement, l’accès effectif à la justice ; accès à des avocats et des interprètes compétents, accès aux autorités consulaires, accès aux procédures d’asile, accès aux soins, et à tous leurs droits humains et la prise en charge matérielle et juridique des mineurs étrangers non accompagnés et des femmes migrantes, en veillant notamment à l’accompagnement psychologique et médical des victimes des violences.
  Par rapport à la lutte contre la traite des personnes : le CNDH propose au gouvernement de s’inspirer des dispositions de la loi type contre la traite des personnes élaborée par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) en 2009 et recommande l’amendement de l’article 82-7 du Code de procédure pénale afin d’assurer la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs des infractions de traite des personnes.
   Concernant les étrangers en situation régulière, le CNDH invite le gouvernement de procéder à la  ratification des conventions internationales N° 87, 97 et 143 de l’OIT et à la révision  des articles des lois suivants :
-          les articles 24, 25 et 26 du Dahir n°1-58-376 du 3 pommada I 1378 (15novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété par les lois n° 75-00 et07-09 dans un sens alignant le statut juridique des associations étrangères sur celui des associations nationales ;
-            les articles 3et 4 de la loi n° 9-97 formant Code électoral telle qu’il a été modifiée et complétée par les lois 23-06 et 36-08 et afin d’accorder aux ressortissants étrangers résidant au Maroc la possibilité de participer aux élections locales en vertu de la loi, de l’application des conventions internationales ou de pratiques de réciprocité ;
-            la révision de l’article 416 de la loi n° 65.99 formant Code du travail dans un sens permettant aux travailleurs migrants d’accéder aux postes d’administration et de direction des syndicats professionnels auxquels ils sont affiliés. 
B : Le Médiateur
Le Médiateur est une institution nationale indépendante créé en 2011. Elle  a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d’équité et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique, la moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés des prérogatives du pouvoir publique.
Par rapport aux droits des migrants, le Médiateur est chargé d’instruire, soit de sa propre initiative, soit sur plaintes et doléances des citoyens ou étrangers, tout acte de l’administration, considéré contraire à la loi, entaché d’abus de pouvoir ou contraire aux principes de justice et d’équité. Selon le rapport initial du Maroc sur la mise en œuvre de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, le nombre de plaintes déposées par des personnes physiques et morales étrangères résidant au Maroc auprès du Médiateur se présente comme suit : 29 plaintes en 2004, 07 en 2005, 02 en 2006, 06 en 2007, 05 en 2008, 03 en 2009 et 04 en 2010.
 Par ailleurs, et selon l’article 50 du Dahir du 17 mars 2011 portant création du Médiateur, celui-ci est habilité à conclure des conventions de coopération avec les institutions similaires de médiation dans le but de « coordonner les mesures permettant d’aider les citoyens marocains résidant dans les États étrangers concernés et les personnes étrangères résidant au Maroc à présenter leurs plaintes et doléances tendant à remédier au préjudice dont ils seraient victimes du fait des actes de l’administration, et de soumettre lesdites plaintes ou doléances aux autorités compétentes de leur pays de résidence… ». Dans ce cadre, cinq conventions de partenariat prévoient l’échange de plaintes de part et d’autre des institutions homologues, lorsqu’il s’agit de plaignants marocains ou étrangers, avec la France, l’Espagne, le Danemark, le Mali et le Québec. A cet effet, les quatre cas de transfert de plaintes envoyées au précédent Médiateur de la République française relatifs à la Convention de Partenariat entre homologues, ont eu des suites positives de la part des autorités compétentes.
§2 : Les mécanismes civiles relatifs à la protection des droits des migrants
A : Les ONG
Le 15 novembre 2012, plus de 70 organisations de la société civile actives à travers le monde dans des programmes et des procédures en rapport avec la migration et le développement, ont soumis au Secrétariat des Nations Unies, aux membres du Deuxième Comité de l’Assemblée Générale de l’ONU, ainsi qu’à d’autres missions de l’ONU basées à New-York, une proposition en 5 points pour une contribution de la société civile au Dialogue de Haut Niveau de 2013[59] qui s’est tenue du 9 au 13 septembre 2013, à Genève la 19ème session du Comité et à laquelle le Maroc a participé. Une partie de cette session était ouverte aux organisations de la société civile afin de contribuer aux échanges lors des réunions ouvertes aux observateurs ou dans le cadre de rencontres informelles avec des membres du Comité. A l’issue de cette session, le Comité a adopté des recommandations finales.
Ces dernières années, plusieurs ONG ont alerté l’opinion publique nationale et internationale sur les violations des droits des migrants subsahariens en transit ou installés au Maroc, comme conséquence des politiques «de gestion des flux migratoires».
Migrants Right International (MRI) est une organisation non gouvernementale et une alliance mondiale d’associations de migrants et de droits des migrants, d’organisations de droits humains, d’organisations de travailleur(e)s, d’organisations religieuses et autres qui agissent au niveau local, national, régional et international.
«Le mouvement associatif issu de l'immigration répond donc à la nécessité de compléter l'action des syndicats. Il ne cherche pas à les concurrencer dans leur domaine privilégié d'intervention, l'entreprise, mais à mener, au sein de la société d'accueil, une action parallèle pour défendre les droits des migrants en matière de séjour, de protection sociale, de regroupement familial ou d'éducation de leurs enfants. Les migrants considèrent leurs associations comme indispensables pour combler le vide que laisse l'action syndicale en tout ce qui concerne l'intégration des migrants ».[60]
  Au Maroc, on compte également plusieurs associations qui travaillent dans le domaine de la migration et les droits humains. Dernièrement,  une coordination des  associations a été constituée sous la direction de GADEM[61] pour élaborer un rapport[62] parallèle sur l’application au Maroc de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
De son côté, la Platform for International Coopération for Undocumented Migrants (PICUM)[63] est très active au Maroc. Cette ONG organise des conférences et des colloques en partenariat avec la  Délégation interministérielle aux droits de l’homme, le CNDH et  la société civile.
A l’occasion de l’examen du rapport initiale du Maroc sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CIPTMF par le Comité des Nations-unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les 10 et 11 septembre 2013, les organisations de la société civile au Maroc ont soumis un rapport alternatif au Comité, (ALECMA, ARESMA-28, Caminando Fronteras, Chabaka, CCSM, CMSM, GADEM, ODT et Pareras de la Vida), et ont accueillies avec satisfaction les observations finales dudit Comité, rendues publiques le 18 septembre. Elles se sont félicitées de ce que le Comité ait pris en compte nombre des préoccupations qu’elles avaient exprimées et se sont engagées de suivre avec vigilance la mise en œuvre par les autorités marocaines des recommandations formulées par le Comité. Celles –ci demandent au Maroc de :
-     prendre sans délai des mesures efficaces pour lutter contre la stigmatisation sociale et raciale envers les travailleurs migrants, particulièrement les travailleurs migrants subsahariens, notamment en adoptant une loi contre le racisme et toute discrimination raciale, et en menant des campagnes de sensibilisation et d’éducation à ce sujet ;
-     garantir que les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris ceux en situation irrégulière, aient les mêmes possibilités que les nationaux de porter plainte et d’exercer un recours utile devant les tribunaux s’ils ont été atteints dans les droits que leur reconnaît la Convention ; de décriminaliser la migration irrégulière (séjour, entrée et sortie du territoire) ;
-      de remédier d’urgence aux problèmes des mauvais traitements et autres actes de violence commis contre les travailleurs migrants, quels que soient les auteurs de ces actes, assurer qu’ils aient accès à des mécanismes de plaintes indépendants, à des services de conseils légaux et à des interprètes, veiller à ce que tout acte de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de toutes atteintes à la vie des travailleurs migrants fassent l’objet d’enquêtes et investigations ;
-     de créer des mécanismes de surveillance qui garantissent que les reconduites à la frontière des migrants soient faites dans le strict respect des normes internationales de droits fondamentaux des migrants. Le comité déplore en effet les expulsions collectives de travailleurs migrants en situation irrégulière vers l’Algérie et la Mauritanie, abandonnés dans des zones désertiques y compris dans des zones minées, dans des conditions de précarité qui les rendent plus vulnérables à des agressions et à l’exploitation, et la confiscation et la destruction systématique et arbitraire de leurs documents ;
-      de mettre un terme aux entraves à l’inscription des naissances sur les registres d’état civil et garantir l’accès à l’éducation ainsi qu’aux soins médicaux d’urgence et aux services sanitaires de base,
-     adopter un cadre législatif propre à protéger les victimes de traite et les travailleurs domestiques.
Parmi aussi les associations internationales qui ont travaillé sur la question de la santé des migrants au Maroc depuis 1997, on trouve les MSF[64]: « En tant qu’organisation médicale humanitaire, ce n’est pas le rôle des MSF de dicter une politique migratoire que ce soit en Afrique ou en Europe. Néanmoins, c’est le devoir de MSF de mettre en lumière les violences, les abus et la souffrance que subissent nos patients et qui sont le résultat direct de ces politiques. Les autorités marocaines et espagnoles doivent prendre des mesures drastiques de façon immédiate pour garantir que leurs forces de sécurité ne portent pas atteinte et ne commettent pas d’abus envers les migrants subsahariens. L’expulsion de migrants subsahariens de l’Espagne au Maroc et du Maroc à la frontière avec l’Algérie doit respecter les obligations nationales et internationales des pays. Les groupes vulnérables tels que les réfugiés, les demandeurs d’asile, les femmes enceintes, les mineurs, les malades et les blessés doivent être particulièrement protégés »[65].
-Les syndicats
Dans tous les pays du monde, l’implication des syndicats aux côtés des migrant-e-s a constitué une plus-value importante, non seulement pour la défense de leurs droits, mais aussi comme des instances d’insertion des migrant-e-s dans l’action civique démocratique. Toutefois, et selon un rapport  sur  les relations entre migrants et syndicats : « Aujourd'hui, dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, le taux d'affiliation syndicale des travailleurs migrants est bien plus faible que celui des travailleurs autochtones. Dans certains pays, les réticences des syndicats à traiter la question de l'immigration ont favorisé la floraison d'associations de migrants qui ont été perçues comme des concurrentes des organisations syndicales. Pour les travailleurs migrants en situation irrégulière, soit l'exercice de droits syndicaux n'est pas légalement possible, soit il est considéré comme une activité qui accroît les risques d'expulsion. »[66]
Au Maroc, l’émergence d’un groupe syndical de migrants au sein de l’Organisation démocratique du travail (ODT) constitue à cet égard une excellente initiative. Cette bonne pratique  syndicale a été mentionnée par les ONG internationales[67].
Le CNDH a lancé un appel aux : « (…) organisations syndicales à prendre en considération la vulnérabilité des travailleurs migrants et intégrer cette problématique dans leur action syndicale à développer des campagnes de sensibilisation pour encourager l’adhésion des travailleurs migrants aux syndicats; à soutenir les migrants dans leurs démarches en quête de règlements équitables des litiges de travail »[68].













2EME PARTIE :
 
QUELLE EFFECTIVITE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS DES MIGRANTS AU MAROC ET DANS LES EE ?










 L’existence d’un cadre normatif relatif aux droits des migrants n’est pas en soi une garantie suffisante pour assurer la  protection effective des droits des migrants. Encore faut-il que les juridictions appliquent ces normes et au final permettent aux personnes concernées, en l’occurrence ici les migrants, de jouir de leurs droits. Cette application permet en effet, la production d’une jurisprudence qui peut contribuer à consolider les droits des migrants consacrés dans les textes.  C’est à ce niveau également que se traduit l’effectivité des droits des migrants. Comment alors sont appliqués les droits des migrants par les juridictions européennes et marocaines, quels sont les droits des migrants qui sont protégés et ceux qui sont ignorés ?
Pour  tenter l’analyse de l’effectivité des droits des migrants nous avons opté de la traiter à travers l’effectivité du droit à un procès équitable. Aussi, un premier chapitre traitera du respect voir de la consécration du droit à un  procès équitable par la jurisprudence européenne et marocaine à savoir à savoir l’application de ce  droit par la CourEDH et les juridictions marocaines.  Le deuxième se penchera sur les composantes communes des jurisprudences européenne et marocaine par rapport au respect du procès équitable et l’impact de cette jurisprudence sur la consolidation les droits des migrants. Il s’agit en effet d’analyser la volonté de ces juridictions d’appliquer les normes protectrices des droits des migrants à travers l’effectivité du  droit à un procès équitable.



CHAPITRE 1 : L’EVOLUTION DE L’ASPECT NORMATIF DU PROCES  EQUITABLE.
Dans ce chapitre on va essayer de traiter dans une première section les instruments internationaux des droits de l’homme en relation avec le procès équitable pour déduire les critères du procès équitable. Dans la deuxième section on va essayer de traiter la mise en œuvre (l’effectivité) de ce droit dans le système juridictionnel européen et marocain.
SECTION 1 - LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE (LES CRITERES D’UN PROCES EQUITABLE)
Le droit à un procès équitable est un concept en constante évolution ; il est inhérent à la progression des droits de l'homme en général, c'est un principe partagé entre les différents systèmes juridiques dans le monde, il constitue la base de l'esprit de justice, son application rigoureuse est synonyme du développement d'un ordre juridique vers la protection totale des droits de l’homme et surtout les droits des catégories vulnérables comme les migrants. Mais il reste un droit parmi les droits limités comme le précise Maître Hélène Lambert[69] qui dit que :   les droits limités sont des droits qui ne peuvent être limités que dans des situations et selon des modalités précises. A la différence des droits assortis de réserves, les Etats reconnaissent ces droits à toute personne relevant de leur juridiction en disposant d’une marge d’appréciation moindre que dans le cas des droits assortis de réserves »[70].
§- 1- les instruments internationaux des droits de l’homme et le droit à un procès équitable 
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) a été proclamée en 1948.  Bien que ce soit une déclaration à caractère non contraignant, elle constitue un document de référence des droits de l’Homme. Elle met l’accent sur les principes fondamentaux des droits de l’Homme tels que le droit à un recours effectif (art.8). L’interdiction de  la détention arbitraire et l’exil (art. 9), l’indépendance de la justice et son impartialité (art.10). Quant à l’article 7, celui-ci met en exergue la notion de discrimination et l’égalité de tous devant la loi.
 De son côté, l’art. 9 Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966 stipule que «  tout accusé a droit à être informé, dans la langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ». L’article 14 du dit Pacte énumère les conditions d’un procès équitable et dicte dans son paragraphe 3 les garanties minimales lors d’un procès.
La convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant adopté en 1984 par l’Assemblée générale des NU met en évidence les droits des personnes victimes de torture que se soit pour des raisons judicaires ou autres. Dans son art. 6 la Convention précisent les conditions dans lesquelles  les personnes soupçonnées de pratique de torture comme définit  dans l’art. 4 de la dite convention doivent être jugées.
En 1990 l’Assemblée Générale des NU a adopté la convention internationale des travailleurs migrants et leurs familles. Cette convention résume l’ensemble des droits des travailleurs migrants et leurs familles. L’art. 16 de la Convention propose 9 paragraphes tous dédiés au respect des droits des migrants et de leur famille partant du droit à la liberté et la sécurité personnelle jusqu’au droit à l’indemnisation en cas d’arrestation d’une manière non juridique.
§ - 2- Les critères du procès équitable 
Les instruments internationaux définissent le procès équitable comme un ensemble de règles qui doivent être respectées. Certaines conditions doivent être assurées avant  le procès, d’autres au cours et après le procès.  
A/ Avant le procès 
Le premier principe d’un procès équitable est le droit de la personne accusée d’être informée de tous ses droits.  Ce principe exige que l’accusé soit traité en tant qu’être humain lors des interrogatoires ou devant les tribunaux. Il doit être informé de la cause de son arrestation dans l’attente de son jugement et par la langue qu’il comprendra. Le jugement ne serait équitable que dans le cas où cette condition d’information est remplie. Donc le droit d’information de la cause de l’arrestation ainsi que la non -discrimination de la personne présumée coupable constitue les bases de tout procès équitable.
Pour la Cour européenne, on ne peut pas examiner cette étape parce que les requérants ne passent devant cette cours qu’après l’épuisement des voies de recours internes (c’est le cas pour toute juridiction non nationale , c’est ce que l’on appelle le principe de subsidiarité, lequel est un corollaire de la souveraineté de l’Etat : on ne peut aller devant une juridiction internationale avant d’avoir épuisé les voies de recours internes).
Pour ce qui concerne le Maroc, on peut vérifier le respect du droit à un procès équitable d’après l’étude de quelques arrêts rendus par les juridictions marocaines. Il en est ainsi de l’affaire de Bahia Hafsi (voir annexe), de nationalité algérienne qui avait été arrêtée car  rentrée sur le territoire marocain de manière clandestine. L’audience du tribunal avait eu lieu le même jour de son arrestation, à savoir le 06 /02/2006. Dans cette affaire,  le juge n’a manifestement pas respecté la notion du délai prévu par la loi pour que l’accusée puisse préparer son plaidoyer et communiquer avec son avocat.  Le lendemain,  le 7 février 2006, le jugement rendu est appliqué malgré l’absence du prévenu devant la Cour. D’autres exemples illustrent le non -respect par le juge marocain du principe du procès équitable. Il s’agit en effet des  procès- verbaux, des rapports de la police judiciaire ou de la gendarmerie royale signés par des  migrants  alors qu’ils sont écrits en arabe, ce qui ne permet pas aux migrants  signataires de comprendre ce qui est écrit. A cet égard, l’affaire Camara Laye (voir annexe), de nationalité génienne, arrêté la première fois comme un migrant clandestin qui vendait des cigarettes en contrebande et en état d’ivresse, constitue un exemple révélateur. Cette arrestation a été dénoncée par la société civile, les associations de défense des droits des migrants, les associations des droits de l’homme et les syndicats en particulier l’ODT[71] le 7 /11/2012. Les protestations devant le juge portaient sur le fait que Camara Laye avait signé sous la pression et  n’avait pas compris ce qui était écrit dans le procès -verbal car rédigé en arabe. Après il est accusé d’avoir falsifié un certificat officiel appartenant à l’administration générale et cette poursuite est restée jusqu’au 25/03/2014..
B/ Pendant le procès 
 Toute personne accusée a le droit d’être jugée par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi. De même que ce tribunal doit être public sauf dans des cas bien précis, aussi que la présomption d’innocence doit être garantie jusqu’à ce que le jugement soit rendu. Le droit de défense doit être assuré et le droit à se faire assister par un interprète en cas de besoin, afin que l’accusé puisse comprendre ce qui se passe.
C/ Après le procès 
Il s’agit ici du respect du droit à une juridiction supérieure et du droit à une indemnité pour une condamnation ultérieurement annulée suite à une grâce accordée après l’apparition d’un fait nouveau prouvant une erreur judicaire. De même que la personne ne peut être jugée une autre fois pour le même motif (principe du non bis idem).
Il est important  de souligner que le droit à un procès équitable est surement la clé d’une protection effective et efficace des migrants .
SECTION 2 : LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE DEVANT LA  COUREDH ET DANS LES JURIDICTIONS MAROCAINES .
En 2002, 60% des requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme étaient fondées par la prétention du non respect des Etats du principe du droit à un procès équitable. En 2013[72], et d’après les statistiques de la Cour européenne des droits de l’homme sur les violations du droit à un procès équitable, ces requêtes  représentent 166 affaires.  Ces mêmes statistiques ont classé la violation de ce droit au troisième rang après la violation du droit à la liberté en premier rang suivi par la violation des procédures.
Dans la section ci-après on va essayer de voir si les critères d’un procès équitable tel que précisé plus haut sont respectés aussi bien par la CouEDH que par les juridictions  marocaines. 
§ 1 : la Cour européenne des droits de l’homme  et les dispositions d’un  procès équitable:
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a déjà été l’objet d’une présentation dans la première partie. On peut dire que le droit à un procès équitable est respecté aussi bien dans le texte de la Convention qu’en pratique. Les critères mentionnés dans l’article 6 correspondent bien à ceux énumérés dans le § 2 de la section 1 de ce chapitre. C’est ce qui ressort nettement de l’arrêt El Haski c. Belgique du 25 septembre 2012 (requête no 649/08). En effet l’art. 6 de la CEDH précise  que l’utilisation des aveux ou des témoignages présentant un « risque réel » d’avoir été obtenus par des tortures, ou des traitements inhumains ou dégradants ne devraient pas être considérés comme preuves.
L’affaire concerne l’arrestation et la condamnation du requérant pour participation à l’activité d’un groupe terroriste. Sous l'angle de l'art. 6 de la Convention, la Cour a considéré qu’en raison du contexte dans lequel les déclarations ont été recueillies au moment des faits, le système judiciaire marocain n’offrait pas de garanties réelles d’examen indépendant, impartial et sérieux des allégations de torture ou de traitements inhumains ou dégradants. Il suffisait au requérant de démontrer qu’il existait un « risque réel » que lesdites déclarations aient été obtenues par le biais d’un traitement contraire à l’art. 3 de la CEDH pour que le juge pénal les écarte. La Cour a relevé à cet égard que les déclarations litigieuses émanaient des suspects interrogés au Maroc dans le cadre d’enquêtes et procédures consécutives aux attentats de Casablanca du 16 mai 2003, et que les rapports mentionnés établissent qu’il existait à l’époque des faits, un « risque réel » qu’elles aient été obtenues au moyen de traitements contraires à l’art. 3 dans ce cas- là. La  Cour va parfois jusqu’à inverser la charge de la preuve en faisant poser sur les forces de l’ordre une sorte de « présomption de culpabilité », c’est à dire qu’il appartient aux autorités de démontrer qu’elles n’ont pas torturé. L’Art. 6 de la Convention imposait en conséquence aux juridictions internes de ne pas les retenir comme preuves, sauf à s’être préalablement assuré qu’elles n’avaient pas  été obtenues de cette manière. «  Il est par ailleurs, important de souligner que le contenu de l’Art. 6.1 de la CEDH[73] est plus restrictif que la réglementation des garanties procédurales que l’on trouve dans d’autres traités Internationaux comme la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples[74], et la Convention américaine des droits de l’Homme[75]. Ainsi si la CEDH mentionne les droits “Civils” et les accusations d’«infraction», les traités internationaux font référence à tous les types de procédures. Par conséquent, la jurisprudence de la CouEDH sur cet article est plus restrictive que les normes établies par d’autres organes régionaux de défense des droits de l’Homme. En effet, et malgré le fait que la Cour Européenne a  progressivement élargi l’étendue de l’Art. 6 et a souligné que les restrictions devaient être interprétées de façon étroite (voir Martinie c. France[76]), la Cour a continué à prendre des positions limitées dans les affaires de Migration »[77]
Dans la pratique on va essayer de voir dans quelle mesure les critères d’un procès équitable sont respectés. Pour cela, il conviendra de traiter certains procès de la Cour européenne des droits de l’Homme comme par exemple, l’affaire Soering qui avait la Commission le 8 juillet 1988  par la requête no 14038/88. Dans cette requête, le requérant exprimait sa conviction qu’en dépit des assurances reçues par le gouvernement britannique de la part des Etats-Unis et plus précisément des services judiciaires de l’Etat où il devait être jugé, il risquait fort bien  de se voir condamner à la peine capitale si on le livrait aux États-Unis d’Amérique. Il alléguait que dans les circonstances de la cause, et eu égard au "syndrome du couloir de la mort", il subirait ainsi un traitement et une peine inhumains et dégradants, contraires à l’Art. 3 de la Convention. Il ajoutait que son extradition aux États-Unis violerait également l’Art. 6 § 3 en raison de l’absence, dans l’État de Virginie, d’une assistance judiciaire pour exercer divers recours. Il prétendait enfin qu’au mépris de l’Art. 13 relatif au droit au recours effectif, le droit du Royaume-Uni ne lui offrait aucun recours effectif pour son grief tiré de l’Art. 3. Cet arrêt est d’autant plus important car il met en place un mécanisme de protection particulier que l’on appelle la protection par ricochet : ce n’est pas la mesure qui est visée mais les conséquences qu’elles entrainent.
La  CourEDH dit pour la première fois que la responsabilité d’un État peut être engagée s’il décide d’éloigner une personne susceptible de subir de mauvais traitements dans le pays de destination. Dans cette affaire la Cour a conclu à la violation de l’Art. 3 de la Convention relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, en cas d’extradition du requérant vers les États-Unis en raison du risque réel auquel il était exposé ; à savoir être soumis au « couloir de la mort », traitement dépassant le seuil de gravité fixé par l’Art. 3. Toutefois, si la Cour dit qu’il y aurait violation de l’Art. 3 si la décision ministérielle d’extrader le requérant vers les États-Unis d’Amérique recevait une exécution,  il n’y aurait en revanche pas violation de l’Art. 6 § 3 c et de l’art.13. De même elle dit qu’elle n’a pas compétence pour examiner le grief tiré de l’Art. 6 § 1 et 3 d) (Art. 6-1, Art. 6-3-d). Enfin le Royaume-Uni doit verser au requérant, pour frais et dépenses, 26.752 £ 80 (vingt-six mille sept cent cinquante-deux livres sterling quatre-vingts) et 5.030 FF 60.
Dans l’affaire OMAR c/ France[78] MM. Cheniti, Kamal et Hassan Omar ont saisi la Commission le 27 juillet 1994, alléguant que l'irrecevabilité de leur pourvoi en cassation avait porté atteinte à leur droit à un tribunal, élément du droit à un procès équitable que garantit l'Art. 6 § 1 de la Convention. La Cour par dix-huit voix contre trois, dit qu'il y a eu violation de l’Art.6 § 1 de la Convention.
§2: la jurisprudence marocaines et le droit à un procès équitable 
La constitution marocaine a consacré le droit à un procès équitable en stipulant dans son article 23 que :  « toute personne détenue doit être informée immédiatement, d'une façon qui lui soit compréhensible, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d'une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi. La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont garantis. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion ».
L’analyse la pratique des juridictions marocaines révèle que l’effectivité du droit à un procès équitable n’est pas toujours de mise.  C’est ce qui ressort de l’affaire Donyrose marie[79], un ressortissant allemand qui a porté plainte contre la Direction de la Sureté Nationale Marocaine. Le plaignant qui réside au  Maroc depuis 1984, a déposé une demande pour avoir la nationalité marocaine en avançant qu’il n’a jamais porté atteinte à l’ordre public ni à la sécurité de l’Etat et que ces racines sont marocaines. Sous prétextes que la demande du requérant pour annuler une décision administrative de la Direction de la Sureté Nationale qui refuse de lui livrer une carte de résidence aux motifs de violation la loi et de manque d’arguments ; la demande est déposée hors délai (15jours) d’après l’Art  .20 de la loi 02-03, le requérant a reçu l’arrêt le 21 /09/2006 mais sa demande a été déposée le 28/11/2006, donc hors délai. Le juge décide, conformément aux dispositions des articles de la Loi n°41. 90 du statut des tribunaux administratifs et l’article 20 de la Loi 02-03 de refuser la demande. Il donc aisé de conclure que l’arrêt n’a pas respecté les dispositions des articles 17, 26[80] et 20 de la Loi 02-03 et que le procès n’était pas équitable au regard du droit à un recours effectif.  De ce qui précède donc, on peut dire que la jurisprudence ne protège pas les droits d’un migrant résidant au Maroc dans le sens où celui-ci n’a pas un accès satisfaisant aux voies de recours internes. Bien plus la jurisprudence de la Cours Suprême a insisté sur l’autorité de l’administration de refuser le séjour d’un étranger sans donner des explications.
Dans une deuxième affaire : Bahia Hafsi fille de Slimane Abdelkder de nationalité algérienne, née en 1960 à Oujda /Maroc, mariée sans enfants et sans travail, habitant à la  wilaya de Labwira en Algérie. Le 06/02/2006, Bahia Hafsi a été arrêtée par la police au motif de rentrée clandestine sur le territoire marocain. Dans cette affaire, la plaignante a fait valoir que l’audience du tribunal a eu lieu le même jour de son arrestation, c’est-à-dire, le 6/2/2006, ce qui constitue une violation au droit à un procès équitable du fait que le juge ne lui a pas donné le temps nécessaire pour préparer son plaidoyer ni voir son  avocat. (voir annexe )
Dans une troisième affaire, celle de Patrick Zimmerman de nationalité suisse, chef d’entreprise, et résidant à Agadir, le requérant, représente  sa famille, sa femme et ses enfants contre l’Etat marocain. Les requérants  se présentent comme une  famille suisse résidant au Maroc depuis plus de deux ans  qui ont été informés par la Gendarmerie Royal de Oulose [81] de la Décision du tribunal leur demandant de quitter le territoire marocain. Les requérants ont argué que cette Décision est arbitraire car contraire aux règles du procès équitable tel que consacré par les lois marocaines et les conventions internationales ratifiées par le Maroc et surtout le C.I.P.T.M. Pour justifier leur position, les plaignants  ont avancés qu’ils ils n’ont  reçus ni documents écrit, ni argument juridique, que les droits des enfants, les droits financiers de la famille (à savoir le droits à la propriété et au logement) ont été violé.  Pour ces raisons,  les requérants ont demandé l’annulation de la décision relative à leur expulsion hors  du territoire marocain et le renouvellement de leurs documents de séjour.



CHAPITRE 2 : LES COMPOSANTES COMMUNES AUX JURISPRUDENCES MAROCAINES ET EUROPEENNES
Après avoir identifié dans le chapitre précédant, la jurisprudence marocaine et européenne relative aux droits des migrants, on va essayer dans le présent chapitre, de voir quelles sont les composantes communes à cette jurisprudence et son impact réel sur l’effectivité des droits des migrants.
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relative à une question  juridique attribuée. Il s'agit donc de décisions auparavant rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est formée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids inférieur, de celles rendues par des  cours de premières instances. Ainsi d’après le dictionnaire juridique[82] le mot « jurisprudence »  désignait autrefois «  la science du droit ». Il n’est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de « jurisprudence » à l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les cours et les tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée. Donc la jurisprudence est l’ensemble de décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire des principes de droit. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Elle constitue l’une des sources du droit et est une référence pour d’autres jugements.
 L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la Common Law[83] (droit commun), la jurisprudence est une source importante du droit, et elle lie les juges dans l'avenir. Dans les pays de droit romain, entre autre le Maroc et certains  pays  européens, l'importance du respecter la jurisprudence est nettement moins importante. A noter que la jurisprudence n’est pas créatrice de « normes » dans les pays de droit latin à l’inverse les pays du common law.
Pour ce qui concerne le Maroc, celui-ci a mentionné la jurisprudence dans son rapport national pour l'examen périodique universel (E.P.U) de 2009, point  (d) comme suit : « Dans le cadre de l’application des dispositions des conventions internationales, le juge marocain confirme, à travers plusieurs décisions de justice, la primauté des dispositions du droit international des droits de l’Homme par rapport aux lois nationales. Cette tendance est appelée à s’intensifier en raison de la nouvelle orientation du cursus de formation des magistrats, qui s’est renforcé par l’introduction de modules portant sur les droits de l’Homme et la diffusion du contenu des conventions internationales. »[84]
SECTION 1 : LA PROTECTION DES DROITS DES MIGRANTS DEVANT LA COUEDH ET LA JURIDICTION MAROCAINE
D’après le préambule de la CEDH les gouvernements signataires doivent prendre les mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle. De son côté l’article.1 stipule : « l’obligation de respecter les droits de l’homme ».
De même, la constitution marocaine réaffirme, dans son préambule,  la nécessité de protéger et promouvoir les dispositifs des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de contribuer à leur développement dans leur indivisibilité et leur universalité.
§1 : L’opérationnalité des dispositions relatives aux droits des migrants : Etude d’une grille de commentaire de quelques arrêts européens
« La cour européenne des droits de l’homme est instituée en 1959, c’est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. Après un demi-siècle, la Cour a rendu plus de 10 000 arrêts qui sont obligatoires pour les Etats concernés. Ils  conduisent les gouvernements à modifier leur législation et leur pratique administrative dans de nombreux domaines. La jurisprudence de la Cour fait de la Convention un instrument dynamique et puissant pour relever les nouveaux défis et consolider l’Etat de droit et la démocratie en Europe. La Cour veille au respect des droits de l’homme de 800 millions d’européens dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont ratifié la Convention ».[85]
D’après notre grille de commentaire des arrêts (voir annexe) il apparait qu’il y a des aspects communs dans le but d’évaluer les décisions des juges, les étapes, ainsi que le déroulement du procès afin de savoir si la jurisprudence était protectrice des droits des migrant(e) s ou seulement une application traditionnelle des articles des lois.
Pour cela on a choisi d’étudier les arrêts en utilisant la méthodologie que nous pensons efficace pour ce genre de travail. Cette méthodologie consiste  dans une première étape à prendre les éléments des faits et les procédures des arrêts, puis les étudier en prenant  les arguments des requérant(e)s. La  dernière étape sera consacrée aux questions de droit et les  commentaires.  A noter que les articles les plus souvent invoqués devant la CourEDH sont les  articles 2,3,4,5 ,6,8 et 13 .
A/ Le Droit à la vie (art.2)
L’Art 2 de la Convention  est considéré : «comme droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi »
B/ L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (Art. 3)  L’Art.3 de la Convention traite l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Cet article a été consolidé dans l’affaire de  Soering c. Royaume-Uni (07/07/1989)[86]. Dans cette affaire, M. Jens Soering, né le 1er août 1966, est allemand et se trouve actuellement détenu en Angleterre en attendant son extradition vers les États-Unis d’Amérique où il devrait répondre aux  accusations d’assassinat dans l’État de Virginie. La Cour européenne des droits de l’homme dit pour la première fois que la responsabilité d’un État peut être engagée s’il décide d’éloigner une personne susceptible de subir de mauvais traitements dans le pays de destination.
Dans cette affaire la Cour a conclu à la violation de l’Art. 3 en cas d’extradition vers les États-Unis (risque réel d’être soumis au « couloir de la mort », traitement dépassant le seuil de gravité fixé par l’Art.3). Cet article « a été interprété par la jurisprudence comme interdisant aux Etats parties à la CEDH de procéder à l’éloignement du territoire, lorsque cette mesure a pour effet de soumettre l’étranger à un risque sérieux de subir un traitement contraire à son prescrit dans le pays de destination »[87].
C/ L’interdiction de l’esclavage et de la servitude (Art.4)
LArt. 4 de la Convention traite de l’interdiction de l’esclavage et de la servitude. Ce droit a été lui aussi consolidé par la Décision de la CourEDH relative à l’affaire C .N et V contre la France[88], l’état du droit dans la présente affaire est le même que celui qui prévalait dans l’affaire Siliadin et «  Le législateur n’a pas intégré au droit français les infractions de servitude, d’esclavage et de travail forcé et les conséquences de l’affaire Siliadin n’ont pas été tirées »[89] la jurisprudence de la cour interpelle une autre fois   la problématique de  la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France.
D/ Le  Droit à la liberté et à la sûreté et la question de détention arbitraire (art.5)
L’Art. 5 de la CEDH considère que « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales. La détention régulière après condamnation par un tribunal compétent ; s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ; s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ; s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ; s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
2-  Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3- Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
 4- Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5- Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
E/ Le Droit au respect de la vie privée et familiale (art.8)
Dans l’affaire de  S.D. c. Grèce (requête n° 53541/07), 11 juin 2009, le requérant, un ressortissant turc, fut détenu pendant deux mois dans un centre de détention d’un poste-frontière en Grèce après être entré illégalement dans ce pays. Pendant sa détention, il ne fut autorisé ni à sortir en plein air ni à téléphoner, et ne disposa pas de couvertures, de draps propres et d’eau chaude. La Cour a conclu que le requérant, alors qu’il était demandeur d’asile, avait été détenu dans des conditions qui s’analysaient en un traitement inhumain ou dégradant, en violation de l’Art . 3 de la Convention. L’intéressé avait passé deux mois dans une baraque préfabriquée, sans possibilité de sortir à l’extérieur, de téléphoner et de disposer de couvertures, de draps propres et de produits d’hygiène suffisants. Il avait ensuite été détenu au centre de Petro Rali, où il avait été confiné pendant six jours dans sa cellule, dans des conditions inacceptables, telles que décrites par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à la suite de sa visite en février 2007.
Dans une autre affaire : Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni [90] les requérants tous d’origine sri-lankaise, le premier M. Nadarajah Vilvarajah citoyen sri-lankais d’origine ethnique tamoule,  le deuxième, M. Vaithialingam Skandarajah originaire de Jaffna, dans le nord de Sri Lanka, le troisième, M. SaravamuthuSivakumaran, originaire de Point Pedro au nord de Sri Lanka, le quatrième, M. Vathanan Navratnasingam, originaire d’Achelu et le cinquième M. VinnasithambyRasalingam, d’origine de ManorTown, dans le nord-ouest de Sri Lanka ont dénoncé la violation de l’article 3 de la Convention, ce qui a été retenue par le juge Carlo Russo dans sa décision. Cette jurisprudence, permet d’interpréter les dispositions de l’Art. 3, en s’appuyant sur les points de vue des ONG dont l’Amnesty International  et le haut Commissariat des Nations Unies.    
 La requête  concernant   Chahal c. Royaume-Uni 15/11/1996[91]. A l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 22414/93) dirigée contre le Royaume-Uni. Deux citoyens indiens, M. Kaur Chahal et deux ressortissants Karamjit Singh Chahal et Mme Darshan britanniques, Mlle Kiranpre et Kaur Chahal et M. Bikaramjit Singh Chahal, avaient saisi la Commission le 27 juillet 1993 en vertu de l'Art .25 de la Convention. Les juges par douze sur sept voix ont considéré que l’exécution de la décision prise par le Ministre d’expulser le premier requérant vers l’Inde constitue une violation de l’art. 3 de la Convention. Par contre treize voix contre six, les juges ont déclaré qu’il n’y avait pas violation de l’art.3 Par contre ils ont déclaré à l’unanimité qu’il y avait violation de l’art.5 § 4. 
La requête qui concerne Hirsi Jamaa et autres c. Italie 23/02/2012[92] (Grande Chambre). Cette affaire concernait un groupe de migrants (somaliens et érythréens) en provenance de Libye, arrêtés en mer, puis reconduits en Libye par les autorités italiennes. La Cours considère que les requérants relevaient de la juridiction d’Italie au sens de l’Art. 1 de la convention. Pour la première fois la Cours a examiné l’Art. 4  du protocole qui porte sur l’ interdiction des expulsions collectives. La Cour considère que les Etats signataires de la convention sont obligés de respecter les droits garantis par cette convention. A noter à cet égard, que le nombre des arrêts de la Cours  a atteints  916  selon les statistiques de 2013.  Ce résultat suppose et traduit la confiance de la majorité des résidents dans les Etats européens.
Dans un rapport[93] publié par la CourEDH sur la privation de liberté et la restriction à la liberté de circuler, celle-ci mentionne comme exemples plusieurs arrêts des migrants en détention. Selon le préambule de ce rapport,  la Cours déclare que « la privation de liberté imposée aux étrangers n’est acceptable que pour permettre aux États de combattre l’immigration clandestine tout en respectant leurs engagements internationaux, notamment en vertu de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’homme ».
La violation de l’Art. 5 § 1 relatif au droit à la liberté et à la sûreté,  a bien été illustrée dans l’affaire de Amuur c. France[94] en 25 juin 1996. Dans cette affaire, les requérants ; des ressortissants somaliens (trois frères et une sœur), arrivèrent en France en provenance de Syrie en mars 1992. Ils prétendaient que, depuis le renversement du régime du président Siyad Barre, leur vie se trouvait en danger en Somalie. Ils ne furent pas autorisés à entrer sur le territoire français au motif que leur passeport était falsifié. Ils se plaignaient d’avoir été retenus dans la zone de transit de l’aéroport de Paris-Orly pendant vingt jours avant d’être renvoyés en Syrie. Dans sa décision, la Cours a rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement  français au motif que l’Art. 5 par. 1 de la Convention a été violé et a décidé que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, 57 000 (cinquante-sept mille) francs français, TVA comprise, moins 9 758 (neuf mille sept cent cinquante-huit)francs français, pour frais et dépenses, montant à majorer d’un intérêt non capitalisable de 6,65 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement.
 Dans une autre affaire : Nolan et K. c. Russie du 12 mai 2009 un ressortissant américain, se plaignait d’avoir été enfermé pendant neuf heures dans une cellule de rétention à l’aéroport Sheremetoyevo de Moscou à son retour d’un bref voyage, le 2 juin 2002, et de s’être vu refuser l’entrée sur le territoire russe bien qu’il fût en possession d’un visa valide.  La Cours a conclu que le système national n’avait pas protégé le requérant contre une privation de liberté arbitraire, ce qui constitue une violation de l’Art. 5 § 1 .
Il es est de même de l’affaire de Riad et Idiab c. Belgique ;24 janvier 2008.  Les requérants, des ressortissants palestiniens, se plaignaient notamment des conditions de leur détention dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-National à la suite de leur entrée irrégulière sur le territoire belge. La Cours a estimé que la détention des requérants dans la zone de transit n’avait pas été régulière, en violation de l’Art.5 § 1 de la Convention. Elle a également conclu que le maintien des requérants en détention pendant plus de dix jours dans le lieu en question s’analysait comme un traitement inhumain et dégradant et violation de l’Art.3 de la Convention qui consacre l’une des valeurs fondamentales de toute société démocratique et prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou dégradants quels que soient les circonstances et les agissements de la victime.  Par rapport à l’article 3 de la Convention, celui-ci a souvent été objet de violation par les Etats et la CourEDH a souvent conclu à la violation de cet article surtout pour les migrants.
 Il est de même dans  qui avait pour objet  la rétention administrative d’une famille pendant quinze jours au Centre de Rouen-Oissel dans l’attente de leur expulsion vers le Kazakhstan. Concernant la rétention administrative à l’égard des enfants, la Cour a conclu à la violation de l’Art.3 de la Convention. Selon la Cour, les autorités n’ont pas pris la mesure des conséquences inévitablement dommageables pour les enfants âgés de cinq mois et trois ans. Il s’agit  d’un enfermement en centre de rétention, dont les conditions ont dépassé le seuil de gravité exigé par l’art. 3. La cour a rendu son verdict concernant la violation de l’Art. 5 § 1 et §4 (droit à la liberté et à la sûreté) en rejetant la violation de l’art. 3 pour les parents. Les parents ont eu la possibilité de faire examiner la légalité de leur détention devant les juridictions françaises, les enfants accompagnants tombaient dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer un tel recours. En revanche, la Cour estiment qu’il y a pour tous les requérants une violation de l’art. 8 qui prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Dans l’affaire Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique (arrêt du 19/01/2010), la Cour avait rejeté un grief similaire à celui des requérants dans l’affaire Popov c. France 19/01/2012. Cependant, considérant les récents développements jurisprudentiels concernant « l’intérêt supérieur de l’enfant » dans le contexte de la rétention de mineurs migrants, la Cour a estimé que cet intérêt supérieur ne commande pas seulement la préservation de l’unité familiale mais aussi la limitation de la détention des familles accompagnées d’enfants.
§2 : la jurisprudence Marocaine entre la CIPTM et la loi 02-03 .
Selon le rapport du Maroc devant le comité (CMW) « Le nombre d’arrivées de travailleurs étrangers et des membres de leurs familles enregistrées par le Ministère  et les tribunaux du Royaume a atteint 15 893 personnes (15 379 au niveau des tribunaux de première instance, et 280 au niveau des Cours d’appel) contre 234 arrivées au niveau de l’ Administration Centrale, soit une évolution importante par rapport au 9 193 arrivées de 2011 »[95].
Comme le Maroc ne fait plus partie des membres de l’OUA aujourd’hui  l’Union Africaine[96],  les étrangers  résidants  au Maroc n’auront aucun choix  autre que les tribunaux marocains.
De ce qui précède, il est possible de dire qu’il n’ y a pas beaucoup d’études et de recherche sur la jurisprudence en matière de protection des droits de l’homme de manière générale et celle relative aux droits des migrants en particulier.
Les rares Décisions portant sur des affaires concernant des migrants montrent que la jurisprudence  marocaine sur cette question est très faible en comparaison avec  celle des juges européens qui ont accumulé une grande expérience en matière d’application de la CEDH associé à une convention des droits de l’Homme (CEDH) et à la pratique des requérants qui présentent leur requête  devant cette Cour  après l’épuisement des voies de recours internes,  ce qui donne aux affaires tous le temps nécessaire de les  penser et d’avoir une idée sur le comment les traiter. C'est-à-dire qu’une première lecture juridique est déjà faite au niveau interne. En revanche, le juge marocain,  a souvent écarté l’application des conventions internationales ratifiées par le Maroc dont notamment la convention sur la de protection des travailleurs migrants et membres de leur famille au profit de l’application des lois internes. La jurisprudence marocaine en matière de migration a été l’objet de recommandations du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Selon la  liste des points à traiter lors de l’examen du rapport initial du Maroc (CMW/C/MAR/1), adoptée par le Comité à sa dix-huitième session (15-26 avril 2013) figure la  Loi n° 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières qui prévoit des amendes et des peines d’emprisonnement pour les migrants en situation irrégulière. Le Comité a demandé au Maroc de fournir des données détaillées sur les condamnations prononcées et sur les sanctions effectivement appliquées à cet égard. Ensuite il a demandé si l’État partie envisage de modifier sa législation afin de prendre des mesures appropriées et en harmonie avec les dispositions de la Convention internationale des travailleurs migrants. Le Comité (CMW) a demandé à l’Etat marocain de donner des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été appliquée par les tribunaux nationaux ou les autorités administratives et de fournir des informations sur  les organes judiciaires et/ou les structures administratives compétentes pour examiner les plaintes émanant des travailleurs migrants et les membres de leur famille.
A ce jour l’Etat marocain a pris l’initiative de discuter la loi 02-03 en concertation avec la société civile.  Le projet est encore à l’étape de discussion, alors que les tribunaux marocains continuent d’appliquer  les dispositions de ladite  loi qui est en contradiction avec les conventions internationales des droits de l’homme y compris la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 
C’est en effet ce ressort de l’affaire Donyrose Marie[97]. Il s’agit d’un ressortissant allemand résidant au Maroc depuis 1984 contre la Direction de la  Sureté nationale marocaine. Le requérant avait déposé une demande pour obtenir la nationalité marocaine arguant qu’il n’a jamais fait atteinte à l’ordre public et à la sécurité de l’Etat et que ces racines sont marocaines.  L’arrêt n’a pas respecté les dispositions des articles 17, 26[98] et 20 du Loi 02-03. Les juges ont déclaré que la demande du requérant  qui consiste à annuler une décision  administrative de la Sureté Nationale qui refuse de lui livrer une carte de résidence  au motif que sa demande manque d’arguments en plus du fait qu’elle  a été déposée  hors délit (15jours) d’après l’Art. 20 de la Loi 02-03. 
Le juge décide conformément aux dispositions des articles de la loi n°41. 90 de statut des tribunaux administratifs et de l’Art. 20 de la Loi 02-03 de rejeter  la demande du requérant. Le procès n’était pas équitable sur le plan du droit à un recours effectif. Il n ya pas de jurisprudence qui protège les droits d’un migrant qui a résidé le Maroc. La jurisprudence de la Cour Suprême a confirmé l’autorité de l’Administration de refuser le séjour du plaignant étranger sans donner des explications.
Dans l’affaire Patrick Zimmerman[99] de nationalité suisse, chef d’entreprise résident à Agadir. Le requérant  représente aussi sa famille : Mme Marguerite  et sa fille Milena et son enfant Elias nés au Maroc contre l’Etat marocain 2010. Les  requérants  se représentent comme famille suisse résidant au  Maroc plus de deux ans qui a été étonné par une information de la Gendarmerie Royal de Oulose [100] leur demandant de quitter le territoire sans recevoir ni un arrêt écrit ni aucun  argument juridique. Le requérant a également fait valoir que la décision viole  les droits des enfants et les droits financiers de la famille. Pour cette raison,  les requérants demandent le renouvellement de leurs papiers de séjour et l’annulation de l’arrêt de  expulsion hors  territoire  suite aux procédures de paragraphe 2 de l’article1 du loi 02-03 et l’application des disposition des articles :7 et 19 du Loi 41-90.
 Les affaires des travailleuses domestiques philippines au Maroc 
Les origines de ces affaires reviennent à leur départ de leur pays d’origine les Philippines. Les travailleuses sont victimes des agences  crées par des personnes proches des autorités comme  l’agence (Alaflak) de recrutement des travailleuses  philippines pour les placer dans  des familles  très  riches au Maroc. Ces Philipiniennes proviennent d’Arabie saoudite dans le cadre du  système de la Kafala. La Kafala dans ce sens est différente de la Kafala des enfants. C’est un système qui régi les travailleurs  étrangers dans les pays arabes au Moyen Orient. Elle consiste à priver la personne soumise à ce genre de traitement de sa liberté de circuler en lui confisquant son passeport. Ainsi, si la travailleuse domestique est sous la Kafala d’une personne résidente au Maroc lorsque cette dernière rentre, elle ramène avec elle la travailleuse et son Kafala. La travailleuse est soumise aux règles  de la Kafala et sont sujette à toutes les violations de ses droits.
 L’Organisation Internationale du Travail (OIT) «  estime que c’est dans la catégorie du travail domestique, plus que dans toute autre impliquant des enfants, que l’on trouve le nombre le plus élevé de filles de moins de seize ans. En Indonésie, l’OIT estime qu’il y a pratiquement 700 000 enfants domestiques alors qu’au Salvador plus de 20 000 filles et femmes âgées de 14 à 19 ans sont employées comme domestiques. »[101]
Dans l’affaire de Donabel Ramos c Jaafar. B son parton marocain, la requérante a déposé une plainte devant le Procureur du Roi au tribunal de première instance de Casablanca le 09/04/2013 se plaignant de confiscation de passeport et du non payement de salaire de 3 mois(750 DOLLARS). Par conséquent, la plaignante se considère comme séquestrée au Maroc dans la mesure où elle ne peut pas voyager, ce qui est contraire à la liberté de circulation et à l’article 11 §1de la C.I.P.T.M qui dispose que :«  nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être tenu en esclavage ou en servitude ». Dans cette affaire le Pprocureur n’a pas engagé de poursuite devant le tribunal, ce qui constitue une violation au droit à un procès  équitable.
On peut aussi citer un témoignage  de  Saida B., enfant domestique âgée de 15 ans, Casablanca, Maroc, 17 mai 2005. « J’ai été enfermée dans l’agence pendant 45 jours. Il y avait des Indonésiennes et des Philippines, on était 25 au total. On recevait la nourriture qu’une fois par jour. On ne pouvait absolument pas sortir. L’agence a dit qu’on lui devait 1 500 DH, trois mois de salaire. A cinq, on a pris la fuite. On a utilisé une couverture pour s’échapper du second étage. Quatre personnes ont été blessées»[102].
Section 2 : Présentation des facteurs favorables et les facteurs limitant la protection des droits des migrants
 §1 : Facteurs favorables à la protection des migrants
Il s’agit dans ce paragraphe de traiter au niveau européen quelques arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme  et de présenter au niveau marocain une grille   d’autres arrêts  de façon à démontrer si les verdicts rendus par les juges sont protecteurs des droits des migrants ou pas ?
L’intégration des Etats européens et du Maroc au système international de protection des droits de l’homme, on soulignera plus particulièrement pour le cas du Maroc, que celui-ci  a exprimé son attachement au système international des droits  de l’homme et son effort de mener une nouvelle politique migratoire, laisse penser le contexte est favorable pour la protection des droits des migrant . Mais la question qui se pose est de savoir comment les juges introduisent-ils les conventions internationales dans leurs jurisprudences afin d'assurer une applicabilité directe et effective de ses termes. Cette question est particulièrement cruciale pour les conventions portant sur les droits de l'Homme et celles relatives au respect des droits fondamentaux de l'individu et aux voies de recours éventuelles pour violations de ces droits.
Il ressort des  arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme mentionnées plus haut, que le juge européen a déployé de grands efforts en matière d(application des articles de la Convention et ses Protocoles, tandis que le juge marocain n’a pas donné assez  d’importance à l’application des conventions internationales signées et ratifiés par le Maroc. Celui-ci reste fidèle à l’application de la législation interne, privilégiant en effet l’application des dispositions de la Loi 02-03 et les dispositions relatives aux tribunaux administratifs, et ce malgré fait que la constitution du Maroc ait expressément mentionnée dans son préambule (qui de surcroit fait partie intégrante de la constitution) la supériorité des conventions internationales sur les lois internes.  
Il est donc important que l’Etat du Maroc travaille donne suite aux recommandations du Comité de CMW de l’ONU  concernant le renforcement des capacités des juges en matière d’applicabilité des conventions internationales dûment ratifiées par le Maroc notamment les dispositions de la Convention des travailleurs migrants ratifier par le Maroc depuis 1993 .
§ 2 : Facteurs limitant la protection des droits des migrants
 A/ La notion de l’ordre public
La notion d’ordre publique est très présente dans la Loi 02-03 (articles 4, 14, 1617, 21, 25, 27, 35, 40 et 42). Malg l’existence d’une jurisprudence administrative en la matière, ccette notion reste très vague et ouvre la voie à l'arbitraire en l’absence d’une nomenclature claire et précise des actes qui peuvent être qualifiés d’atteinte à l’ordre public, ce qui pose sérieusement la question des garanties nécessaires pour que l'appréciation se fasse de la même manière qu'on soit au Nord ou au Sud du Maroc. Les femmes et les enfants font partie des personnes qui ne peuvent être reconduites à la frontière comme le prévoit les articles 21 et 29 de la Loi, tout comme les réfugiés et demandeurs d’asile, la loi indiquant qu’ « aucun étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements inhumains, cruels ou dégradants ». L’article 26 énumère également une liste de personnes qui ne peuvent faire l'objet d'une décision d'expulsion comme l'étranger, marié depuis au moins un an, avec un conjoint marocain, la femme étrangère enceinte, l’étranger mineur, etc. Aussi, la jurisprudence européenne dans les affaires d’expulsion d’étrangers a  évoqué  les dispositions des articles 2 et 3 de la CEDH.
Mais l’article 27, rejette d’un revers de main ces dispositions protectrices en indiquant que : « Lorsque l'expulsion constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, elle peut être prononcée par dérogation à l'article 26, la même chose en Europe selon l’article 15 de la convention CEDH(  dérogation en cas d’état d’urgence).
La loi marocaine 02-03 prévoit dans certaines de ses dispositions la possibilité pour l’étranger de recourir à certains droits de défense, notamment dans l’article 23 ci-dessus mentionné.
l’Art .8 de la Convention de l’ONU sur les travailleurs migrants dispose que « les travailleurs migrants et les membres de leur famille sont libres de quitter tout Etat…ce droit ne peut faire l’objet que de restrictions prévues par la loi, nécessaire à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre public … »
Un autre problème c’est que tous les procès verbaux sont écris en arabe et les accusés signent sans comprendre le contenu des procès. A cela s’ajoute le qu’ils n’ont pas le droit d’avoir un avocat ni interprète, ce qui est manifestement contraire aux dispositions du droit à un procès équitable.
Nous avons voulu comprendre le déroulement de cette instruction à travers l’étude de procès verbaux de la Gendarmerie royale et de la Sûreté nationale, deux institutions particulièrement mises à contribution dans l’effort officiel de lutte contre l’immigration dite «clandestine ».
 Dans le meilleur des cas, le juge ordinaire manifeste généralement une réticence à se référer à la Loi n° 02-03 dans les affaires concernant l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc. La plupart du temps, le juge ordinaire préfère fonder ses jugements sur les dispositions du Code Pénal et le Code de la Procédure Pénale. C’est ce qu’on peut relever dans l’affaire Mme Bahia Hafsi fille de Slimane Abdelkder[103] de nationalité algérienne  qui était arrêtée par la Police au motif de rentrée clandestine sur le territoire marocain. L’accusée a été  poursuivie sur la base de l’Art. 50 de la Loi 02-03, l’Art. 290 du code de la procédure pénale , l’article 55 du code pénale et l’article 286 du code de procédure pénale. Toutefois, l’étude de plusieurs situations, montre une attitude du juge de première instance et de la Cour d’appel par rapport à la Loi 02-03 qui peut extrêmement varier.
Malgré les avancées modestes réalisées par la justice marocaine, notamment en termes de protection des étrangers au Maroc, d’autres efforts sont nécessaires pour assurer l’Etat de droit et la protection des droits des étrangers sur le territoire marocain. Ces efforts ne pourront aboutir sans la participation de tous, et notamment des acteurs de la société civile impliqués auprès des migrants et des étrangers au Maroc, autour de l’élaboration, l’exécution et l’évaluation de la politique migratoire.
Le Maroc œuvre  en  partenariat avec la société civile pour une nouvelle loi sur la migration, pour la modernisation du système judiciaire marocain pour qu’il soit compatible avec les conventions internationales signées et ratifiées par le Maroc. Il y a lieu de souligner ici, les recommandations du Comité du travailleurs migrants qui a exprimé sa  préoccupation que la Loi 02-03 punit d’amende ou d’emprisonnement toute personne qui quitte le territoire marocain de façon clandestine. La Loi énonce également que tout étranger résidant au Maroc, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire national à l'exception de l'étranger à l'encontre duquel est prononcée une décision administrative l'obligeant à déclarer à l'autorité administrative son intention de quitter le territoire marocain. » . En tenant compte de l’Art .8 de la Convention, le Comité recommande à l’Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille puissent librement quitter l’Etat partie, y compris les travailleurs migrants marocains et les membres de leur famille.
B/ Les difficultés d’accès au droit à un procès équitable 
Si les migrants devant la CourEDH peuvent s’appuyer sur l’Art. 6 de  la CEDH , ce qui facilite la tache aux juges européens ; on trouve que le juge marocain se trouve devant la Loi 02-03, une loi sécuritaire  n’a pas pris en considération les engagements internationaux du Maroc surtout la Convention des travailleurs migrants qui stipule dans son Art. 73 que «  les Etats parties s’engagent à soumettre au secrétaire général de l’ONU pour examen par le comité un rapport sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’ils ont prise pour donner effet aux dispositions de la présente convention » et habilite en vertu de son article 74 le Comité de l’ONU d’inviter le Bureau International du Travail pour faire ses observations sur le rapport du pays …
A noter que le Maroc a lancé en 2014 une nouvelle politique migratoire dans le cadre de l’Art. 69 de la CMW qui demande que les Etats parties prennent des mesures appropriées pour trouver une solution aux travailleurs migrants irréguliers .
Devant la situation des migrants aux Maroc un grand travail de plaidoyer avec la société civile s’impose pour  la révision de la Loi 02-03 soit modifiée ainsi que  le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale pour que la législation marocaine soit compatible et harmonisée avec Les conventions internationales.
Il convient également de souligner l’insuffisante intégration de l’enseignement des droits de l’homme dans le cursus de formation des professionnels des lois, qu’ils s’agissent des, des policiers, des gendarmes, ces derniers ne sont pas ou pas suffisamment formés pour acquérir les connaissances et les pratiques nécessaires pour le respect des droits de l’homme de manière générale et ces des migrants de manière particulière.  




















CONCLUSION GENERALE













L’immigration est devenue du fait de l’évolution globale de la conjoncture économique internationale, le premier sujet d’études et d’inquiétudes des Etats du monde.
Les conventions de Droits de l’Homme ont, certes, apporté un nombre considérable de dispositions en faveur de la protection des droits des migrants, leurs ratifications par les Etats européens ainsi que le Maroc a permis un saut majeur en avant pour  permettre une vie digne aux immigrés. Comme le souligne : « en effet, l’universalité  des droits de l’homme, lesquels sont considérés comme un instrument de la stratégie globale des nations unies dans la recherche de la paix mondiale, a largement contribué  à discréditer  certains pratiques dont les états s’étaient fort bien accommodés des siècles durant notamment la loi du plus fort, l’exploitation de l’homme et les discriminations diverses dont celle fondées sur la race le sexe  ou  l’origine... »[104]
Néanmoins, le contexte mondial actuel de l’immigration, à savoir la libre circulation des biens et des capitaux représente un réel défit aux juges car les Etats dont dépendent ces juges prêchent la « Souveraineté de l’état » et adoptent une approche sécuritaire de la question des immigrés laissent peu de manœuvre à la jurisprudence surtout quand un Etat met sur la balance la question de « l’ordre public ».
Les immigrés auront pour tâche, aussi difficile que cela pourrait paraître à mon sens, d’œuvrer eux-mêmes pour l’instauration de lois de plus en plus bienveillantes envers eux.
En se référant à la première question de la problématique nous pouvons considérer que l’adhésion des Etats étudiés (l’Europe et le Maroc) aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’existence d’une législation interne en matière de migration (loi..) est suffisante pour assurer la protection effective des droits des migrants au Maroc et dans les Etats de l’Europe et que ces  Etats ont harmonisé  leur   législations  avec leurs engagements internationaux en matière de protection des droits des migrants.
Ce processus a demandé beaucoup d’efforts en matière de changement de politiques publiques, d’adoption de  visions et la mise a niveaux des capacités de tous les acteurs  institutionnels ; gouvernementaux et civils. Cette évolution a été réalisée avec la  participation des migrants et les  associations  qui militent pour la régularisation de leur situation et pour leurs intégrations sociales, économiques, culturelles  et politiques.
Nous remarquons encore qu’il faut un travail de plaidoyer des défenseures de droit de l’homme en Europe pour que la convention  de l’ONU sur la protection de tous les travailleur migrant est des membres de leur famille C.I.P.T.M soit ratifiée. Il faut que les NU poussent les Etats européens à adhérer à cette convention surtout que La CEDH ne protège pas les droits socio-économiques des immigrés, qu’elle se limite simplement à la protection des droits basiques.
 La Convention européenne sur le  statut juridique des migrants  ne concerne que  la migration régulière. Elle n’est pas suffisante du moment qu’elle ne protège pas les immigrés irréguliers.
Concernant le Maroc, celui-ci est tenu de poursuivre ces efforts pour une mise en ouvre de la C.I.P.T.M ce qui implique la promotion de cette Convention et les droits des migrants qu’elle consacre, la formation des juges et le renforcement de leur capacité pour l’application des conventions internationales.
 Le grand problème de l’immigré est sa reconduite à la frontière, surtout pour les migrants irréguliers. Ils perdent un grand nombre de droits. En plus le Maroc est un pays arabe - amazigh et musulman et «  l’engagement des pays arabes dans la promotion et la protection des droits de l’homme est tardif et été ralenti par divers facteurs dont les plus déterminants sont d’ordre politique et identitaire »[105]
Pour les Etats européens, Ils refusent de ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrants.  Alors comment expliquer le fait qu’ils s’engagent au niveau européen mais pas au niveau international ? Les instruments internationaux sont-ils différents des instruments européens, sont-ils plus ou moins contraignants pour les Etats européens ?
 Parmi les recommandations qu’on peut émettre et qui ressorte  de cette modeste  recherche est qu’il est temps que les Etats européennes ratifient la CIPTM et que le Maroc révise et  modifie La loi 02-03 .
La CIPTM comme convention est mal connue ou inconnue, par les  juges et les membres des autorités chargées de son application ce qui demande un programme de formation sur le renforcement des capacités des tous les acteurs gouvernementaux  et non gouvernementaux pour savoir comment introduire une convention internationale dans le droit national. Certainement, les juges jouent un rôle de plus en plus important dans l'interprétation des dispositions des conventions.
En parallèle avec la ratification des traités internationaux de protection de droits des migrants, les Etats doivent  prendre leur responsabilité de régulariser la situation de tous les migrants et établir un système d’insertion sociale pour les protéger contre toute violation à leurs droits humain et surtout de la traite des êtres humains, de la pauvreté et de la prostitution.
Etant donné la difficulté d’accès à la jurisprudence marocaine, le Ministère de la Justice a une grande responsabilité de diffusion et de traduction de tous les arrêts pour faciliter l’accéder des étudiants et des  chercheurs à ces documents afin que ces derniers puissent faire des travaux de recherches .
Il ne suffit pas de traiter  de la migration, il y a un autre volet très important voir préoccupant étroitement lié à la migration qui mérite une attention particulière, à savoir la question de la traite des êtres humains.














BIBLIOGRAPHIE
Ouvrages Généraux
Ø  André S.Dizdarevic et Roger Koussetogue Koudé.(dir), les droits de l’homme défis et mutations, Paris , L’Harmattan2013.
Ø  Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, 10ème édition, PUF, 2012.
Ø  Hélène Lambert ., La situation des étrangers au regard de la convention européenne des droits de l’homme ,Strasbourg, Editions du Conseil de l’Europe 2007
Ø  Jacinthe Gagnon, L’immigration, dernier rempart de la souveraineté de l’État? Canada,  Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010.
Ø  Jean-Yves Carlier.(dir),  L’étranger face au droit ,Bruxelles, Bruylant,2010.
Ø  Ryszard Cholewinski., Migrants irréguliers : l’accès aux droits sociaux minimaux, Strasbourg Edition du conseil de l’Europe, 2005.
Ø  Marie-Claire Caloz-Tschopp et Pierre Dasen.(dir),Mondialisation, migration et droits de l’homme :un nouveau paradigme pour la recherche et la citoyenneté, Volume1 , Bruxelles, Bruylant,2007.
Ø  Vincent Chetail.(dir), Mondialisation, migration et droits de l'homme :le droit international en question ,Volume n° 2 , Bruxelles, Bruylant,2007.
Documents des Nations Unies 
Ø  Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, Examen des rapports  présentés par les États parties en application de l’article 73 de la Convention ,1Novembre 2012 .
Ø  OCDE et ONU, « World Migration in Figures, A joint contribution by UN-DESA and the OECD to the United Nations High-Level Dialogue on Migration and Development », octobre 2013.

Documents du Conseil de l’Europe 
Ø  Conférence Migration irrégulière et dignité des migrants: coopération dans la région méditerranéenne, mémorandum préparé par le secrétariat «Migration irrégulière» Strasbourg, 17 septembre 2001.
Ø  Le rapport de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe du  27 avril 1992  Doc 6590 (Rapporteur: M. WORMS, France, socialiste)
Documents de la Cour Européenne des Droits de l’Homme 
Ø  -http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62564 (Requête no22414/93)  LE 15 novembre 1996.
Ø  http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-109230 .Requête no 27765/09) Arrêt Strasbourg le23 février 2012.
Ø  http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62272(Requête no13163/87;13164/87;13165/87;13447/87;13448/87)arrêt du30 Octobre 1991
Ø  Affaire Siliadin c. France, 73316/01.  Jugement (Merits and Just Satisfaction) .Court (Second Section) . 26/07/2005,http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-69890
Document de l’Organisation International du Travail 
Ø  Conférence internationale du travail, 92e session, 2004, rapport VI, «Une approche équitable pour les travailleurs migrants dans une économie mondialisée», Bureau international du travail, Genève, 2004.
Ø  http://www.ilo.org/public/french/bureau/inst/download/maroc.pdf.Maroc. Migration, marché du travail et développement.
Document de l’Organisation Internationale pour les Migrations :
Ø   Glossaire de la migration N° 9 ; 2007 Organisation internationale pour les migrations.   http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home/about-iom-1.html.
Les rapports de ONG ; des institutions des droits de l’homme :
Ø  La Revue des Droits de l'Homme, Centre de recherches  et  d’études  sur  les droits  fondamentaux  (CREDOF-Paris  Ouest  Nanterre -La Défense)  17 Février 2013
Ø  rapport du conseil du droits de l’homme Maroc  «  Etrangers et droits de l’homme au Maroc /pour une politique d’asile et d’immigration radicalement nouvelle »-Résumé exécutif, www.cndh.ma,2013.
Ø  Rapport sur les Migrants Subsahariens en Situation Irrégulière au Maroc « Violences, Vulnérabilité et Migration :Bloqués aux Portes de l’Europe » .Edition : Médecins Sans Frontières Mars 2013 www.msf.es -www.msf.org -www.bloquesaumaroc.org.
Ø  http://www.lacimade.org/poles/defense-des-droits.
Ø  http://www.emnbelgium.be/fr/publication/projet-clandestino-rapport-final.Le Projet Clandestino vise à fournir une réponse au besoin de soutien des décideurs politiques quand il s'agit de concevoir et de mettre en œuvre des politiques appropriées en matière d'immigration illégale.
Ø  Rapport Human Rights Watch de met en lumière la violence et des conditions proches de l’esclavage dans 12 pays  le 27 Juillet 2006
Ø  www.amerm.ma.Enquete  de l’Association marocaine d’étude et de recherche sur les migrations.





Les Arrêts Marocains :
·         المملكة المغربية وزارة العدل محكمة الاستيناف بالناظور حكم ابتدائي صدر بتاريخ 22-5-  01 تحت عدد 869 ملف جنحي تلبسي رقم  4865.01 بين السيد وكيل الملك لهذه المحكمة والسيد مكاوي جزائري الجنسية بتهمة الدخول السري للتراب الوطني المغربي.
·         المملكة المغربية وزارة العدل ,المحكمة الإدارية بالرباط,القضاء المستعجل ’ملف رقم399/2010 أمر رقم618 بتاريخ 07-07-2010 بين السيد بيير كرانكا والسيدة ميلين جين لوران زوجة السيد بيير الحاملين  للجنسية الفرنسية, ضد الدولة المغربية يطعنان في قرار منعهما من دخول التراب المغربي .
·         لمملكة المغربية وزارة العدل محكمة الاستيناف بالناظور,المحكمة الابتدائية ,القسم الجنحي,ملف رقم 198-06.حكم عدد208 بتاريخ 7-2-06 بين السيد وكيل الملك والسيدة بهية حفصي  جزائرية الجنسية بتهمة الدخول  السري إلى التراب المغربي
·         المملكة المغربية وزارة العدل ,المحكمة الإدارية بالرباط,القضاء المستعجل ملف رقم:414-1-2010.أمر رقم:625.بتاريخ :07-07- 2010بين السيد باتريك زمزمان وعائلته والدولة المغربية  طال إلغاء قرار رفض تجديد بطاقة التسجيل.
·         المملكة المغربية وزارة العدل ,المحكمة الإدارية بالرباط,القضاء المستعجل ملف رقم :1349-06س-أمر رقم 16,بتاريخ :24-1-2007.بين السيد دوني روز ماري وإدارة الأمن الوطني ,الطعن بإلغاء القرارات الإدارية المتعلقة برفض سند الإقامة أو تجديده أو سحبه.
·          المملكة المغربية وزارة العدل والحريات ,محكمة الاستيناف.ملف عدد:1482-2013-2602.حكم رقم :414. صدر بتاريخ 25-3-2014بين السيد وكيل الملك والسيد كمارى لاي غيني الجنسية التهمة تزوير وثائق رسمية من اجل الحصول على بطاقة الإقامة







ANNEXE
 La grille  de commentaire des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme
Les affaires
présentations
Arguments des requérant(e)s
Arguments des  juges
commentaires

N°1 : Affaire C .N et V contre la France [106]

Il s’agit d’une  requête dirigée contre la France et dont deux ressortissantes de cet Etat, Mmes C.N. et V.C

Les requérantes ont saisi la CouEDH, le 23 décembre 2009 en vertu de l’Art. 34 de la CEDH
la Cour a conclu :la violation de l’ Art .4 §§ 1 et 2 ; de l’Art.13
et que l’Etat défendeur doit verser à la première requérante, conformément à l’Art. 44 § 2 de la Convention, la somme de 30 000 EUR 
 l’état du droit dans la présente affaire est le même que celui qui prévalait dans l’affaire Siliadin [107]

Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni  [108]

L’affaire a été déférée à les 11 et 16 juillet 1990. A son origine se trouvent cinq requêtes (no 13163/87, 13164/87, 13165/87, 13447/87 et 13448/87) dirigées contre le Royaume-Uni et dont en vertu de l’Art. 25

les (Art. 32-1, Art. 47) .la Cour constituée, conformément à l’Art. 43 de la Convention et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des juges

La Cour conclut à    l’absence de tels motifs concernant le renvoi des requérants – dont un membre de la communauté tamoule – au Sri Lanka en 1988, et donc à la non-violation de l’article 3.


Chahal c. Royaume-Uni 15/11/1996 [109].
A son origine se trouve une requête (n° 22414/93) dirigée contre le Royaume-Uni
Les requérants  avaient saisi la Commission le 27 juillet 1993 en vertu de l'art. 25
il y aurait violation de l'art 3 de la
2. il n'y a pas eu violation de l'art.  .
3. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 5 par. 4
5. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'art. 13
7. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, pour frais et dépens, 45 000 livres sterling, moins 21 141 francs français

La Cour conclut qu’un défenseur de la cause séparatiste sikh, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion sur des motifs liés à la sécurité nationale, courrait un risque réel de mauvais traitements s’il était renvoyé́ en Inde (la Cour n’étant pas convaincue par les assurances fournies par le gouvernement indien).

Hirsi Jamaa et autres c. Italie 23/02/2012[110] (Grande Chambre)

 L’affaire concernait un
groupe de migrants (somaliens et érythréens) en provenance de Libye, arrêtés en mer puis reconduits en Libye par les autorités italiennes
 l’art 1  et l’art 13 combiné avec l’art 3 et l’art .4 du Protocole n°4
La Cour a considéré que les requérants relevaient de la juridiction de l’Italie au sens de l’article 1 de la Convention car ils s’étaient trouvés sous le contrôle continu et
La Cour a conclu à :
1 La CEDH ne régit pas « la matière de l’extradition, de l’expulsion et du droit d’asile ». Mais dans l’exercice de leur droit de « contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non nationaux» (Vilvarajah et autres les États contractants ont l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits garantis par la Convention

Pour la première fois dans cette affaire, la Cour a examiné l’applicabilité de l’article 4 du Protocole n°4 à un cas d’éloignement d’étrangers vers un Etat tiers effectué en dehors du territoire national
-la décision d’un État contractant d’extrader un fugitif peut soulever un problème au regard de l’art 3









Grille de commentaire des arrêts des cours et tribunaux marocains

Les affaires
présentations
Arguments des requérants
Arguments des  juges
commentaires

1-Donyrose marie, un ressortissant allemand contre la direction du sureté national marocaine
Il réside le Maroc depuis 1984
 juridiction : tribunal  administratif de Rabat ,juridiction urgente dossier n°1349/06/س  nombre16 LE 24/01/2007
Lesfaits :une dissertation urgente  déposée par le requérant le 28/11/200621à cause d’une information verbale de refus de sa demande de renouveler sa carte séjour et de quitter le territoire marocain le 21/09/2006.
- Le 02-11-2006, il  a disposé une plainte administrative d’après les dispositions de l’article23[111] du loi 41-90 du tribunaux administratifs.
Le 27/11/2006 le requérant a était informer verbalement de refus de sa plainte et que le refus de son séjour c’est arrêt de non recours et doit quitter le territoire marocain dans 15 jours. ;
La procédure : l’article 20[112] du loi 02-03, les disposition des articles 7-19-23[113]du loi n°41 .90 du statut des tribunaux administratifs
L’arrêt n’a pas respecté les dispositions des articles 17,26[114]et20 du loi 02-03.,il a déposé un demande de posséder  la nationalité marocaine et il n’a jamais fait attente a l’ordre public et la sécurité de l’état et que ces racines sont marocaines
Dit, que la demande du requérant pour éliminer un arrêt administratif de la sureté national qui refuse de lui livrer  une carte de résidence pour sans violation au loi et manque d’arguments ;dis que la demande est déposé hors délit(15JOURS)d’après l’article 20 du loi 02-03 ;dit que le requérant a reçu l’arrêt le 21 /09/2006mais sa demande était le 28/11/2006 donc hors délit du 15jours.
Le juge décide d’après les dispositions des articles du loi n°41. 90 de statut des tribunaux administratifs et l’article  20 du loi 02-03 pour ces cause le juge refuse la demande
Le procès n’était pas équitable sur le plan du droit à un recours effectif
Il n ya pas de jurisprudence qui protège les droits d’un migrant qui a résidé le Maroc
La jurisprudence du cours suprême a insisté sur l’autorité de l’administration de refuser le séjour d’un étranger sans donner des explications



2Konta Filex fils de Konta Chikh Le ,le procureur du roi contre un migrant clandestin de nationalité malien né en 1972 à Bamako et habite à Sokiman  Dambel un ouvrier  célibataire
juridiction : Tribunal de la première instance de Nador /Maroc le 17/11/2003 dossier
N°2625d : correctionnel, la grande délit
Les faits : l’accusé était arrêter par la police judiciaire de la gendarmerie de Zayo[115] le 14/11/2003.cette dernière  a informé le procureur du roi[116]  pour prendre le contenu des directives pour savoir la procédure de poursuite du prévenu .la police a rédiger un procès verbal n°4833LE 14/11/2003 où le migrant Konta Félix réclama sa rentrée clandestine d’un point non surveillé pour entrer au ville de Seita ,le présumé sera poursuivie en état de liberté provisoire.
Du gendarmerie de Zayo
 procédures : Dahir 15 /11/1934[117]
Il était absent
Dit que les aveux de l’accusé dans le procès verbal devant la police judiciaire[118]
Dit l’absence de l’accusé devant le tribunal
Dit que les aveux de  l’inculpé  devant la police judiciaire comme preuve de sa culpabilité de l’accusation contre lui.
Dit, que le juge est de convaincu de la validité des accusations contre l’accusé on le réclamant coupable.
Dit , ces circonstances  sociaux  et qu’il n’a jamais poursuivi devant la loi il sera bénéficier des  circonstances atténuantes et …….sera d’exécution.
Pour tous ces causes ;Le tribunal de la première instance  Nador accuse  l’inculpé Konta Félix publiquement   …….un moi de prison d’exécution provisoire et d’une amende de 300 DH avec chargement des dépenses.
Les circonstances atténuantes
-l’arrêt est sorti 3jour avant la prolomogation  du loi 02-03[119]
-le juge n’a pas fait référence au convention internationale de 1990 qui est été ratifiée par le Maroc


3 Patrick Zimmerman de nationalité suisse chef d’entreprise habite  à Agadir, il représente aussi sa famille : Mme Marguerite  et sa fille Milena et son enfant Elias contre l’état marocaine
juridiction : tribunal administrative rabat dossier n° :414-1-2010 .LE 07/07/2010
 conventions ratifiées. pour cela  les requérants demandent le renouvellement de leurs papiers de séjour et l’annulation de l’arrêt de  expulsion hors  territoire


faits : LE 24/05/2010 les requérants  se représentent comme famille suisse réside le Maroc plus de deux ans ,ils ont deux enfants nés au Maroc, ils ont été étonné par une information  de la gendarmerie royal de Oulose [120]leur demande  de quitter le territoire sans recevoir  un arrêt écrit sans aucun  argument juridique et sans respect des droits des enfants et les droits financiers de la famille. Expliquent- ils que l’arrêt viole les droits à la propriété et le logement et contre tous les lois marocaines  et les conventions ratifiées. pour cela  les requérants demandent le renouvellement de leurs papiers de séjour et l’annulation de l’arrêt de  expulsion hors  territoire
procédures : paragraphe 2de l’article1 du loi 02-03
application des dispositions des articles : 7 et 19 du loi 41-90



4Pierre Cranga et sa femme Mme Mylène jeanne Lorin
le tribunal administratif de Rabat /juridiction urgente :dossier n°399/01/2010 /date07/07/2010 .le 23avril 2010 les requérants présentent une plainte  contre un arrêt verbal contient l’interdiction de leur rentrée sur le territoire marocain
Les requérants demandent l’élimination d’un «  arrêt verbal de quitter le territoire » qui est à leur sens est contradictoire au constitution et aux conventions internationales 
Non spécialité
La procédure : l oi 02-03
les dispositions des articles 7 et 19 du loi 41-90relatif au statut des tribunaux administratifs

Mais le juge du tribunal administratif comme juge d’urgence préfet

5Camara Laye ; de nationalité génienne né le 08/08/1984 sans profession habite bloc 4, n°4 Alyoussofia Rabat ,est accusé d’avoir falsifier un certificat officiel appartient  à   l’administration générale4-





5Bahia Hafsi fille de Slimane Abdelkder de nationalité algérienne  née en 1960à Oujda /Maroc mariée sans enfants sans travail habite wilaya de Labwira Algérie

La cour d’appel de Rabat, dossier n° :1482-2013-2602  arrêt n° :441 date de parution 25-3-2014:
 Les faits : le 24/5/2013 le requérant présente sa demande  d’appel contre le jugement correctionnel du 14/05/2013 de la première instance de rabat dossier n°5270/12 qui le déclare coupable  d’un mois de prison d’exécution provisoire avec infraction  exécutive de 500dh et dégradation  du document falsifié. le 18 /03/2014 après plusieurs séances La présence de l'accusé en état de liberté et aussi la présence d’un interprète parce que Mr Camara Laye  ne comprends pas la langue arabe le dossier n°1482-2013-2602
La juridiction : tribunal de première instance de Nador dossier n°198/06 arrêt  n°208 LE 07/02/2006
Les faits : le 06/02/2006 l’accusée était arrêté d’après le procès de police en état de rentrée clandestine sur le territoire marocain ce qui est été justifier par l’accusé
La procédure : article 50du loi02-03.
Article290du code de la procédure pénale
Article 55 du code pénale et l’article 286 du code de la procédure pénale

L’accusé n’a rien ajouté à cette audience
 La procédure : article 360 du code pénal
Premièrement au niveau de la forme la cour a accepté la demande de recours ; deuxièmement au niveau de l’objet :
Dit que les constituants du dossier et surtout  les événements de l’affaire à partir du7/11/2012  dossier n° 3117d’après le procès verbal du police judiciaire de rabat, le service de la police judiciaire a trouvé des informations à l'effet que l’accusé a déposé un document falsifier de (l'Agence marocaine de coopération internationale) certificat de bource, pour  obtenir une carte de séjour. recherche s'est avéré que ce document se rapportant à un étudiant du Mali appelé Ganji Tiare Cherlas
Dit que l’accusé a avoué






Tables de matière
 Mention.................................................................................................................... 2
Remerciement........................................................................................................... 3
Sommaire.................................................................................................................. 4
Liste des abréviations .............................................................................................. 6
Introduction.............................................................................................................. 9
Première partie : Existe-il un cadre juridique marocain et européen relatif aux  droits des migrants ?     21
Chapitre 1 : L’adhésion du Maroc et des EE  aux instruments internationaux :
 quel impacte sur  les droits des migrants ? ........................................................................ 23
Section 1 : L’adhésion aux instruments internationaux, quel état des lieux au Maroc et dans les EE ?........................................................................................................................................... 23
§ 1 : les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme...................... 24
§ 2 : L’influence de la faible adhésion à la CIPTM sur la situation des migrants.29          
Section 2 : Les droits des migrants entre le droit européen et la législation marocaine quel mode de protection ?,...........................................................................................................   36
§1 : quels instruments  européens de protection ?................................................ 36
§2 : Et ce que la législation marocaine respecte les droits des migrants ?............... 39
Chapitre2 : Quels sont les mécanismes de protection des droits des migrants ?....... 44
Section1 : Les mécanismes juridictionnels................................................................ 44
§1 : Les mécanismes européens............................................................................ 44
§2 : Les mécanismes marocains............................................................................ 45
Section 2 : Les mécanismes  extra-juridictionnels et civiles ..................................... 46
§1 : Les mécanismes  extra-juridictionnels............................................................. 46
§2 : Les mécanismes civils (ONG et syndicats) ................................................... 50
2ème Partie : Quelle effectivité  de  la protection juridique des migrants au Maroc et dans les EE ?    56
Chapitre 1 : L’évolution de l’aspect normatif du procès équitable........................... 57
 Section 1 : Les instruments internationaux et le droit à un procès équitable (les critères d’un procès équitable)............................................................................................................... 57
 § 1 : Les instruments internationaux des droits de l’homme et le droit à un procès équitable             57
§ 2 : Les critères du procès équitable .................................................................... 58
Section 2 : Quel respect au droit à un procès équitable entre  la  CouEDH et la jurisprudence marocaine ?   60
§ 1 : La CouEDH,  quelles  dispositions relatives à un  procès équitable ?........... 60
§  2 : La jurisprudences marocaine et le droit à un  procès équitable.................... 63
Chapitre 2 : Les composantes communes aux jurisprudences marocaines et européennes    66
Section1 : La protection des droits des migrants devants la CourEDH et la juridiction  marocaine    
 §1 : L’opérationnalité des dispositions relatifs aux droits des  migrants ............. 67
§2 : La jurisprudences marocaines entre la CIPTM et la Loi 02-03 :quelle harmonisation ?           73
Section2 : Présentation  des facteurs favorables et les facteurs limitant la protection des droits des migrants............................................................................................................... 77
§1 : Facteurs favorables à la protection des migrants .......................................... 77
§2 : Facteurs limitant la protection des droits des migrants  ................................. 78
        Conclusion générale.......................................................................................... 82
         Bibliographie................................................................................................... 85
 Annexe.................................................................................................................... 90
Tableau de matière................................................................................................... 100













Résumé
Ce travail de recherche qui s’intitule « Protection des droits des migrants : Etude comparative entre le droit européen et le droit marocain » essaye de répondre à la question :  si  l’existence d’un cadre juridique dédié à la protection des droits des migrants au Maroc et dans les Etats Européens  est à lui seul suffisant pour en assurer une protection effective et dans quelle mesure les juridictions contribuent –t- elles à la garantie des droits des migrants ?
  Il se base sur une étude documentaire. Cette étude concerne les textes et les instruments internationaux et régionaux des DH de même que l’étude de certains arrêts de la cours européenne et de la justice marocaine.  Il est devisé en deux parties, la première présente Le cadre normatif des Etats européens et du Maroc, elle est composée de  deux chapitres. Le premier analyse l’état d’adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits des migrants, les instruments régionaux européens et la  législation interne  marocaine. Le deuxième chapitre traite  les mécanismes juridiques, institutionnels et civils de protection des droits  des migrants
 La deuxième  partie fait référence  à  la jurisprudence et le droit à un procès équitable. Elle se compose de deux chapitres, le premier  est dédié au procès équitable. Le deuxième, quand à lui, est dédié aux composantes communes aux jurisprudences marocaines et européennes à savoir les facteurs favorables et les facteurs  limitant la protection des droits des migrants.

Abstract
This research work entitled "Protection of Rights of Migrants: A Comparative Study between European law and the Moroccan law" tries to answer the question whether the existence of a dedicated legal framework for the protection of migrants' rights Morocco and the European states alone is sufficient to ensure effective protection and to what extent the courts -t they contribute to the protection of migrants' rights?
   It is based on a literature review. This study concerns the texts and international and regional instruments DH as the study of certain judgments of the European courts and the Moroccan justice. It is currency in two parts, the first presents the normative framework of European countries and Morocco, it is composed of two chapters. The first analyzes the state of adherence to international instruments on the rights of migrants, European regional instruments and the Moroccan national legislation. The second chapter deals with the legal, institutional and civil protection of migrants' rights.
  The second part refers to the law and the right to a fair trial. It consists of two sections, the first is dedicated to fair trial. The second, when his is dedicated to the common Moroccan and European jurisprudence namely the favorable factors and the factors limiting the protection of migrants' rights components.





[1] -OCDE et ONU, « World Migration in Figures, A joint contribution by UN-DESA and the OECD to the United Nations High-Level Dialogue on Migration and Development », octobre 2013)
[2]- L’organisation internationale pour les migrations, http://www.iom.int/cms/fr/sites/iom/home/about-iom-1.html
[3]- la CIMADE : association française fondée en 1939 ayant pour but la solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile. Site consulté le 20/08/2014 http://www.lacimade.org/poles/defense-des-droits
[4]-Le Projet Clandestino vise à fournir une réponse au besoin de soutien des décideurs politiques quand il s'agit de concevoir et de mettre en œuvre des politiques appropriées en matière d'immigration illégalehttp://www.emnbelgium.be/fr/publication/projet-clandestino-rapport-final
[5]-DGSN : Direction Générale de la Sureté Nationale
[6]-ONU.CMW/C/MAR/1,novembre 2012. Examen des rapports présenté par les États parties en application de l’article 73 de la Convention .Rapport initial du Maroc
[7] -TCAM :taux de croissance annuel moyen
[8]- Association marocaine d’étude et de recherche sur les migration ;www.amerm.ma
[9]-MRE : Marocains Résidents à l’Etranger
[10]- : Ces transferts ont réalisé de bonnes performances au cours de la dernière décennie dans la mesure où ils sont passés de 23 milliards de dirhams en 2000, à 56,3 milliards de dirhams en 2012 (58,5 en 2011), soit une croissance annuelle moyenne de 7,8%).
[11]-Le PIB reflète donc l’activité économique interne d’un pays et la variation du PIB d’une période à l'autre est censée mesurer son taux de croissance économique, 
[12]-GAGNON, Jacinthe. 2010. L’immigration, dernier rempart de la souveraineté de l’État? Cahier de recherche, Vol. III, n° 3, septembre, Laboratoire d’étude sur les politiques publiques et la mondialisation, Québec.
[13]-Frontex , Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne créée en 2004 (règlement CE n° 2007/2004), a pour mission de coordonner la coopération opérationnelle des États membres aux frontières extérieures de l'Union européenne en matière de lutte contre l'immigration clandestine.
[14] -C.I.P.T.M est rentrée en vigueur en Juillet 2003

[15] Statut de refugies Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43, http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/StatusOfRefugees.aspx.

[16] Convention concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques( 189) (Entrée en vigueur: 05 sept. 2013) .Convention(143) concernant les travailleurs migrants (révisée), 1949 (Entrée en vigueur: 22 janv. 1952) http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C097

[17] -CEDH : La Convention Européenne des Droits de l’Homme signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953
[18] -La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, adoptée en 1977 et entrée en vigueur le 1er mai 1983
[19]- JEAN-YVES CARLIER « L’étranger face au droit »   ; page 47 ; « l’étranger  entre souveraineté nationale et droits de l’homme » par JEAN-FRANÇOIS FLAUSS
[20]-Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, dans son message délivré devant le Parlement européen lors de la remise du prix Andrei Sakharov pour la liberté de pensée, 29 Janvier 2004
[22]- Glossaire de la migration N° 9 ; Organisation internationale pour les migrations (OIM)
[23]- Glossaire de la migration N° 9, 2007 Organisation internationale pour les migrations (OIM)
[24]- Ratification :acte légal de la confirmation d’un traité
[25] -Adhésion :déclaration gouvernementale d'acceptation d'une convention internationale
[27]- La liste exhaustive des conventions de l’OIT  non encore ratifier par le Maroc ; est disponible au lien suivant :http://www.ilo.org
[28] -C189 - Convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011Date d'entrée en vigueur : 05 sept. 2013 ,Sur le site de www.ilo.org consulté le 17/07/2014

29 -S.C a été signé le 19 janvier 1977. Il a été ratifié par le dahir n° 4-78 du 27 mars 1979 et publié au B.0 n° 3525 du 21 mai 1980, conformément au dahir n° 1-79-186 du 8 novembre 1979  portant publication du PIDESC. Le dépôt des instruments de ratification a été effectué le 3 mai 1979 à New York. Aucune réserve n’a accompagné l’acte de ratification du PIDESC.
[30]- Il a été ratifié par le dahir n° 4-78-1 du 27 mars 1979 et publié au BO, n° 3525 du 21 mai 1980, conformément au dahir n° 1-79-186 du 8 novembre 1979 portant publication du PIDCP. Le dépôt des instruments de ratification s’est effectué à New York le 3 mai 1979. Aucune réserve n’a accompagné l’acte de ratification du PIDCP.
[31]- La CAT a été signée le 8 janvier1986, ratifiée par le dahir n° 4-93-3 du 14 juin 1993, et publiée au BO n° 4 du 1996. Le dépôt des instruments de ratification a été effectué le 21 juin 1993, assortis d’une réserve à l’égard de l’article 20. Le 19 octobre 2006, le Maroc a notifié au Secrétaire général des NU le retrait de cette réserve.
[32] - La CRC a été signée le 26 janvier 1990.  Elle a été ratifiée par le Maroc par le dahir n° 4-93-4 du 14 juin 1993 et publiée au BO n° 4440 du 19 décembre 1996, conformément au dahir de publication 1-93-362 du 21 novembre 1996. Il a été procédé au dépôt des instruments de ratification le 21 juin 1993 avec une réserve à l’égard de l’article 14. Le 19 octobre 2006, le Maroc a retiré sa réserve concernant les dispositions de l’article 14 en la remplaçant par une déclaration interprétative.
[33] -La CERD a été signée le 18 septembre 1967. Elle a été ratifiée par le dahir n° 19-68 du 27 octobre 1969 et publiée au BO n° 2988 du 4 février 1970. Le Maroc a déposé ses instruments de ratification le 18 décembre 1970 à New York assortis d’une réserve à l’égard de l’article 22 de la Convention.
[34] -Le Maroc a ratifié la CEDAW par le dahir n° 4-93-4 du 14 juin 1993, publié au BO n° 4440 du 19 décembre 1996. Il a procédé au dépôt de ses instruments de ratification le 21 juin 1993, assortis des déclarations et réserves à l’égard des articles 2, 9§2, 15§4, 16 et 29. Le texte de La CEDAW a été publié au BO, le 18 janvier 2001, BO n° 4866. (8 ans après sa ratification)
[35] -Cette Convention a été acceptée par le Maroc par le Dahir n° 1-57-271 du 26 août 1977 publié au BO n° 2341 du 6 septembre 1957.
[36] -CMW/C/MAR/CO/1 18 septembre 2013, C. Principaux sujets de préoccupations, suggestions et
recommandations
[37]- http://www.un.org.ma/IMG/pdf/UNHCR_9_fr.pdf .un colloque sur la Protection des Réfugiés dans les Flux Migratoires Mixtes.


[40]- Lors de sa 18ème session (15-26 avril 2013), le Comité sur les travailleurs migrants a procédé à l’examen du rapport initial, et a adoptée puis soumis au Maroc une liste de points à traiter (disponible sur le site du Comité) afin de compléter les informations apportées. Le Maroc y a répondu le 16 juillet 2013.

[41]-http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001435/143557f.pdf, Dossier d’information de l’UNISCO, page13 ,Novembre2005
[43]- CEDH :la Convention européenne des droits de l'homme est signé par tous les États membres du Conseil de l'Europe qui est la principale organisation de défense des droits de l'homme du continent. Il comprend 47 États membres, dont les 28 membres de l'Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont signé cette convention
44-Les protocoles  additionnels de la CEDH :Protocole no 1 , Protocole no 4 · Protocole no 6 (abolition de la peine de mort· Protocole no 7 ·Protocole no 12 (discrimination) ·Protocole no 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) ·Protocole no 14 (réforme procédurale)
45- La charte sociale européen a été adoptée en 1961 et réviser en 1996 .Elle complète la CEDH en offrant des garanties supplémentaires en matière de droits sociaux et économiques.(elle s’applique uniquement aux étrangers ,ressortissants de l’une des parties contraintes .
 46-la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant cette convention a déterminé la définition du terme « travailleur migrant », les  formes de recrutement ;les droits économiques et sociaux, y compris le regroupement familial, logement, conditions de travail, transfert de l’épargne, sécurité sociale, assistance sociale et médicale, expiration du contrat de travail, licenciement et réemploi préparation au retour dans le pays d’origine le retour et les relations entre la Convention et les accords bilatéraux et multilatéraux



[47] La charte sociale européenne
[48]- Directeur de l’institut de droit européen des droits de l’homme.
[49] -Frédéric Sudre Droit européen et international des droits de l’homme, 10ème édition, PUF, p. 140).

[50]- La nouvelle constitution du Royaume du Maroc promulguée par dahir n°1. 11.91 du 29 juillet 2011
[51] -Dahir n°1-03-196 du 16 ramadan 1424 (11 Novembre 2003) portant promulgation de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières, publiée au bulletin  officiel n°5162 du20/11/200, p.1295
52 La loi n°65-99 relative au code du travail portant promulgation par le dahir n°1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003)
53 La loi n°70. 03 relative au code de la famille portant promulgation par le dahir n°10422 du12 hija 1424 (3 février 2004)




[54]- Chargée d’enseignement à l’institut des droits de l’homme de Lyon(IDHL) et la faculté de Droit-Université catholique de Lyon
[55]- les droits de l’homme défis et mutations, Sous la direction de André S.Dizdarevic et Roger Koussetogue Koudé, L’Harmattan2013 ISBN :978-2-343-00953-7  EAN :9782343009537,page n°115
49- http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/docs/co/CMW.C%20MAR.CO.1_fr.pdf
[57] -B.O n°4796 DU 18/5/2000
[58]-http://cndh.ma/sites/default/files/etrangers_et_droits_de_lhomme.pdf
[59]-Disponible sur [http://gcmigration.org/wp-content/uploads/2012/11/CSO-HLD-5-point-statement-15-Nov-2012.pdf] Plus de cent organisations supplémentaires de la société civile ont depuis demandé que leur nom soit ajouté à la version originale de cette proposition, bientôt présentée à nouveau avec la liste complète des organisations qui la soutiennent.
[60]- Point n° 14 du rapport de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe du  27 avril 1992   / Doc 6590 (Rapporteur: M. WORMS, France, socialiste)
[61]- Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants
[62] -Ce rapport a été élaboré sous la coordination de GADEM avec le soutien de l’ambassade de suisse au Maroc, le bureau de programme de la coopération.
[63]- Plate-forme pour la coopération internationale sur les sans-papiers.
[64]- Médecins  sans  frontières
[65]-Un Rapport sur les Migrants Subsahariens en Situation Irrégulière au Maroc : « Violences, Vulnérabilité et Migration : Bloqués aux Portes de l’Europe; mars 2013.
[66]-Le rapport de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe du  27 avril 1992  Doc 6590 (Rapporteur: M. WORMS, France, socialiste)
[68]-Extrait de son rapport sur la situation des migrants au Maroc.
[69]- Hélène Lambert est maitre de conférence en droit à l’université Brunel (Londres).Elle travaille en particulier sur le droit des réfugiés et, plus généralement, sur les droits de l’homme, le droit international et le droit européen .
[70]- Hélène Lambert  ,  La situation des étrangers au regard de la convention européenne des droits de l’homme , Strasbourg Editions du Conseil de l’Europe,2007 ;page 49.
[71]- L’organisation démocratique du travail :centrale syndicale marocaine constitué en 2006
[73] -Dans la détermination de ses droits civils et de ses obligations ou des accusations d’infraction portées contre lui, chaque individu a le droit d’être entendu publiquement et équitablement dans des délais raisonnables par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Le jugement devra être prononcé publiquement par voie de presse et le public pourra être exclu de tout ou partie du procès dans l’intérêt de la moralité et de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique dans laquelle les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent, ou sera prononcé dans les limites jugées strictement nécessaires par le tribunal pour les cas particuliers dans lesquels la publicité pourrait porter préjudice aux intérêts de la justice”
[74]- Art. 7.1, Charte de Banjul : “Tout individu a le droit de faire entendre sa cause. Il doit notamment disposer : a) du droit de faire appel à des organes nationaux compétents de défense de ses droits fondamentaux, tels que reconnus et garantis par des conventions, des lois, des réglementations et des us et coutumes en vigueur, b) du droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie par une cour ou par un tribunal compétent, c) du droit à pouvoir assurer sa défense, y compris du droit d’être défendu par un avocat-conseil de son choix, d) du droit à être jugé dans des délais raisonnables par une cour ou un tribunal  impartial(e)”
[75]- Art. 8.1, ACHR: “Toute personne a le droit d’être entendue, avec les garanties qui s’imposent et dans des délais raisonnables, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, précédemment établi par la loi, dans la constitution de sa défense en cas d’accusation d’infraction pénale portée contre elle, ou pour la détermination de ses droits et obligations de nature civile, professionnelle, fiscale, ou de toute autre nature”.
[76]-  Requête no. 58675/00, jugement du 12 avril 2006, § 30
[77] -http://www.jsf-jwb-migrants.org/documents%20-%20all/phaseI_studies/justice-ecthr-fre.pdf
[78] -Affaire Omar c. France(43/1997/827/1033)
[79] -Voir annexe
[80]- Article 17 : Sous réserve de la régularité du séjour et de celle de l'entrée au territoire marocain, et sauf dérogation, la carte de résidence est délivrée :1 - au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité marocaine ;2 - à l'enfant étranger, d'une mère marocaine, et à l'enfant apatride d'une mère marocaine ,qui ne bénéficie pas des dispositions de l'article 7 (1°) du dahir n° 1-58-250 du 21 safar1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine si cet enfant a atteint l'âge de majorité civile, ou s'il est à la charge de sa mère, ainsi qu'aux ascendants étrangers d'un ressortissant marocain et de son conjoint, qui sont à sa charge ;
3 - à l'étranger, qui est père ou mère d'un enfant résident et né au Maroc, et qui a acquis la nationalité marocaine par le bienfait de la loi, dans les deux ans précédant sa majorité, en application des dispositions de l'article 9 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) précité, à la condition qu'il exerce la représentation légale de l'enfant, le droit de garde ou qu'il subvienne effectivement aux besoins de cet enfant ;
4 - au conjoint et aux enfants mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résidence. Toutefois, à leur majorité civile, les enfants peuvent solliciter individuellement une carte de résidence conformément aux conditions requises  5 -à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du décret du 2 safar 1377 (29 août 1957), fixant les modalités d'application de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur majorité civile ; 6- à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle au Maroc depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint, au plus, l'âge de dix ans où qu'il est en situation régulière depuis plus de dix ans. Toutefois, la carte de résidence ne peut être délivrée dans les cas ci-dessus mentionnés, si la présence de l'étranger au Maroc constitue une menace pour l'ordre public.
[81]- Une commune de la ville de Agadir au sud du Maroc
[82]- http://www.toupie.org/Dictionnaire/Jurisprudence.htm
[83] -Common Law (également connu sous le nom de la jurisprudence ou précédent ) est la loi élaboré par les juges par des décisions de tribunaux et tribunaux semblables, par opposition à des lois adoptées par  le processus législatif ou règlement émis par le pouvoir exécutif
Requête no14038/88) 7juillet1989
[87]- Jean-Yves Carlier (DIR)., L’étranger face au droit, Bruxelles, Bruylant,2010 . Page 89
[88]- http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-113407/67724/09. Arrêt (au principal )
[89]- AFFAIRE SILIADIN c. FRANCE,73316/01.  Jugement (Merits and Just Satisfaction) .Court (Second Section) . 26/07/2005,http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-69890
[90]-http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62272(Requête no13163/87;13164/87;13165/87;13447/87;13448/87)arrêt du30 Octobre 1991/site consulté le 21/07/2014
[91]- http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62564 (Requête no22414/93)  LE 15 novembre 1996 .Site consulté le 21/07/2014
[92]- http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-109230 .Requête no 27765/09) Arrêt Strasbourg le23 février 2012 .Site consulté le 21/07/2014
[94]- http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62547
[95]- Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Maroc (CMW/C/MAR/1)
Additif ,réponses du Maroc à la liste des points à traiter
[96]- Le Maroc  figure parmi la trentaine de pays ayant fondé l’Organisation de l’unité africaine (OUA) le 25 mai 1963 à Addis-Abeba, il s’est retiré de cette organisation en 1984 pour protester contre l’admission en son sein de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), qui lui dispute la souveraineté sur le Sahara Occidental,
[97]- Arrêt en arabe « traduit par nos soins »
[98] -Article 17 : Sous réserve de la régularité du séjour et de celle de l'entrée au territoire marocain, et sauf dérogation, la carte de résidence est délivrée :1 - au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité marocaine ;2 - à l'enfant étranger, d'une mère marocaine, et à l'enfant apatride d'une mère marocaine ,qui ne bénéficie pas des dispositions de l'article 7 (1°) du dahir n° 1-58-250 du 21 safar1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine si cet enfant a atteint l'âge de majorité civile, ou s'il est à la charge de sa mère, ainsi qu'aux ascendants étrangers d'un ressortissant marocain et de son conjoint, qui sont à sa charge ;
3 - à l'étranger, qui est père ou mère d'un enfant résident et né au Maroc, et qui a acquis la nationalité marocaine par le bienfait de la loi, dans les deux ans précédant sa majorité, en application des dispositions de l'article 9 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6septembre 1958) précité, à la condition qu'il exerce la représentation légale de l'enfant, le droit de garde ou qu'il subvienne effectivement aux besoins de cet enfant ;
4 - au conjoint et aux enfants mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résidence. Toutefois, à leur majorité civile, les enfants peuvent solliciter individuellement une carte  de résidence conformément aux conditions requises
5 -à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du décret du 2 safar 1377(29 août 1957), fixant les modalités d'application de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur majorité civile ; 6- à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle au Maroc depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint, au plus, l'âge de dix ans où qu'il est en situation régulière depuis plus de dix ans. Toutefois, la carte de résidence ne peut être délivrée dans les cas ci-dessus mentionnés, si la présence de l'étranger au Maroc constitue une menace pour l'ordre public. 
[99]- Arrêt en arabe « traduit par nos soins »
[100] -Une commune de la ville de Agadir au sud du Maroc
[101] -Rapport Human Rights Watch de met en lumière la violence et des conditions proches de l’esclavage dans 12 pays  le 27 Juillet 2006
[102] -http://www.hrw.org/fr/news/2006/07/27/abus-contre-les-travailleurs-domestiques-partout-dans-le-monde
[103] -Arrêt en arabe « traduit par nos soins »
[104] - André S.Dizdarevic et Roger Koussetogue Koudé.(dir), les droits de l’homme défis et mutations, Paris , L’Harmattan2013,page n°229
[105]-André S.Dizdarevic et Roger Koussetogue Koudé., les droits de l’homme défis et mutations, Paris , L’Harmattan2013,page n°115
[106] -http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-113407/67724/09   |   Arrêt (au principal e
[107] AFFAIRE SILIADIN c. FRANCE,73316/01   |   Judgment (Merits and Just Satisfaction)   |   Court (Second Section)   |   26/07/2005,http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-69890
[108]-http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62272(Requête no13163/87;13164/87;13165/87;13447/87;13448/87)arrêt du30 Octobre 1991/site consulté le 21/07/2014
[109] http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62564 (Requête no22414/93)  LE 15 novembre 1996 .Site consulté le 21/07/2014
[110] http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-109230 .Requête no 27765/09) Arrêt Strasbourg le23 février 2012 .Site consulté le 21/07/2014
[111] Dahir du 10 septembre 1993 portant promulgation de la loi n°41-90 instituant les tribunaux

administratifs,B.O. n° 4227 du 3 novembre 1993 (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414

[112] Article 20 :L'étranger dont la demande d'obtention ou de renouvellement d'un titre de séjour a été refusée ou qui s'est vu retirer, ce titre peut formuler un recours devant le président du tribunal administratif en sa qualité de juge des référés dans le délai de quinze(15) jours suivant la date de notification de la décision du refus ou du retrait. Le recours mentionné au premier alinéa ci-dessus n'empêche pas la prise d'une décision de reconduite à la frontière ou d'expulsion conformément aux chapitres III, IV et V du Titre Premier de la présente loi.
[113] Article 19 :Le président du tribunal administratif ou la personne déléguée par lui est compétent, en tant que juge des référés et des ordonnances sur requête, pour connaître des demandes provisoires et conservatoires  Article 23 :Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à compter de la publication ou de la notification à l'intéressé de la décision attaquée. Toutefois, les intéressés ont la faculté de saisir, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou de porter devant l'autorité administrative supérieure un recours hiérarchique. Dans ce cas, le recours au tribunal administratif peut être valablement présenté dans le délai de soixante jours à compter de la notification de la décision expresse de rejet, total ou partiel, du recours administratif préalable. Le silence gardé plus de 60 jours par l'autorité administrative sur le recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet. Si l'autorité administrative est un corps délibérant, le délai de 60 jours est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la fin de la première session légale qui suivra le dépôt du recours. Lorsque la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière du recours administratif, le recours en annulation n'est recevable qu'à l'expiration de ladite procédure et dans les mêmes conditions de délais que ci-dessus. Le silence conservé pendant une période de 60 jours par l'administration à la suite d'une demande dont elle a été saisie équivaut sauf disposition législative contraire, à un rejet. L'intéressé peut alors introduire un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 60 jours à compter de l'expiration de la période de 60 jours ci-dessus spécifiée. Le recours en annulation n'est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les intéressés disposent pour faire valoir leurs droits du recours ordinaire de pleine juridiction
[114] Article 17 : Sous réserve de la régularité du séjour et de celle de l'entrée au territoire marocain, et sauf dérogation, la carte de résidence est délivrée :1 - au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité marocaine ;2 - à l'enfant étranger, d'une mère marocaine, et à l'enfant apatride d'une mère marocaine ,qui ne bénéficie pas des dispositions de l'article 7 (1°) du dahir n° 1-58-250 du 21 safar1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine si cet enfant a atteint l'âge de majorité civile, ou s'il est à la charge de sa mère, ainsi qu'aux ascendants étrangers d'un ressortissant marocain et de son conjoint, qui sont à sa charge ;
3 - à l'étranger, qui est père ou mère d'un enfant résident et né au Maroc, et qui a acquis la
nationalité marocaine par le bienfait de la loi, dans les deux ans précédant sa majorité, en
application des dispositions de l'article 9 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6
septembre 1958) précité, à la condition qu'il exerce la représentation légale de l'enfant, le
droit de garde ou qu'il subvienne effectivement aux besoins de cet enfant ;
4 - au conjoint et aux enfants mineurs d'un étranger titulaire de la carte de résidence.
Toutefois, à leur majorité civile, les enfants peuvent solliciter individuellement une carte
de résidence conformément aux conditions requises
5 -à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du décret du 2 safar 1377
(29 août 1957), fixant les modalités d'application de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur majorité civile ;
6- à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle au Maroc depuis plus de quinze ans ou depuis qu'il a atteint, au plus, l'âge de dix ans où qu'il est en situation régulière depuis plus de dix ans.
Toutefois, la carte de résidence ne peut être délivrée dans les cas ci-dessus mentionnés, si
la présence de l'étranger au Maroc constitue une menace pour l'ordre public.
[115] Commune rurale de la ville de Nador
[116] Procureur du roi la loi de la procédure pénale
[117] Dahir du 15novembre1934(7chaabane 1353)réglementant l’immigration en zone française de l’empire chérifien
[118] L’article 20 du code de la procédure pénale qui  détermine les fonctions de la police judicaire
[119] Bulletin officiel  n°5162le 20/11/2003
[120] Une commune de la ville de Agadir au sud du Maroc
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